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La loi asile et Immigration, facilite-t-elle l’accès au travail pour les étudiants étrangers ?

Depuis la publication au journal officiel du 11 septembre 2018, la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été officiellement adopté, apportant, nombreux changements sur le statut des étrangers résidents en France et notamment sur celui des étudiants en fin de parcours, titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master qui souhaite poursuivre le séjour en France en recherchant un emploi ou en créant une entreprise.

Avant, cette nouvelle loi, les étudiants étrangers, finissant leurs parcours universitaires en France, diplôme en poche, se lançaient en quête de perspective, la recherche d’un emploi. Le défaut d’insertion professionnelle était opposable à une prolongation de séjour en France. Pour éviter cette situation, l’étudiant, devait faire une demande spécifique auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Une demande qui lui permettait d’obtenir un titre provisoire, transition de statut.

Le dispositif législatif instauré depuis quelques années est une passerelle qui permet donc à l’étudiant étranger de pouvoir faire une demande de changement de titre de séjour, il s’agit de l’autorisation provisoire de séjour plus connu sous l’acronyme « APS ».
L’autorisation provisoire de séjour, modifié par la réforme de 2017, est-elle toujours d’actualité, la nouvelle réforme vient-elle la modifier de sorte à faciliter l’accès au travail pour les étudiants étrangers ?

1- L’Autorisation Provisoire de Séjour, ou APS

L’APS, est un dispositif qui permet aux étudiants étrangers, non européen, de rester en France après l’obtention de leur diplôme, cette autorisation provisoire de séjour permet au diplômé et uniquement au diplômé (titulaire d’une licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau master ou avoir un projet de création d’entreprise) de disposer d’un temps de recherche d’emploi sur le territoire Français.

À l’issue de cette période, les étudiants non européens doivent obtenir une promesse d’embauche ou un contrat de travail et une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum légal soit 2 220 euros. Jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants, c’est-à-dire dans une limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine.

De manière générale, l’autorisation provisoire de séjour est valable 12 mois et n’est pas renouvelable sauf accords bilatéraux entre l’État Français et les pays originaires des étudiants parmi lesquels le Sénégal, le Gabon, le Bénin, la Tunisie, l’Île Maurice, le Cap Vert, le Burkina Faso, le Cameroun, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Liban, l’Inde, pays signataire de l’accord avec la France sur les migrations professionnelles. Tandis que d’autres règles particulières s’appliquent aux diplômés ressortissants de l’espace économique européen et aux ressortissants algériens.

Choisir l’APS, c’est marquer la fin du cycle « étudiant ». En d’autres termes, une fois la demande déposée en préfecture. Vous ne pourrez plus prétendre à un titre de séjour étudiant. Tous les masters ne donnent cependant pas accès directement à l’APS, attention de bien prendre l’information auprès de votre établissement qui doit être conventionné par l’État. En général, certaines formations au sein d’écoles privées ne donnent pas accès à l’APS.

a- L’avantage de l’APS

N’étant pas Français, tout étudiant avant de pouvoir prétendre à un contrat de travail doit au préalable obtenir une autorisation administrative de la part des autorités compétentes avant de pouvoir exercer. Avec l’APS, dès que l’étudiant, trouve un CDI ou un CDD, il peut signer son contrat et commencer directement le travail sans attendre une réponse de la DIRECCTE et trainer dans un processus administratif qui aura pour conséquence de freiner les envies de recrutement des employeurs. Lorsque l’APS arrive à expiration, l’étudiant doit changer de statut et demander un titre de séjour adapté à sa situation. Faire une demande de carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Si l’étudiant créé une entreprise où développe une activité non salariée dont il peut justifier la viabilité, à ce moment, l’étudiant, peut demander une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur profession libérale » ou une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent – entrepreneur profession libérale » pour création d’entreprise. Dans tous les cas, n’attendez pas l’expiration votre autorisation provisoire de séjour pour demander votre changement de statut. Faites-le dès que votre situation a évolué.

L’avantage de l’APS demeure du fait qu’on peut signer le CDI avant l’accord de la préfecture et déposer la demande de changement de statut 15 jours plus tard. Ce qui n’est pas possible dans d’autres procédures, où il faut d’abord « être autorisées ».

b- L’évolution législative de l’APS

Depuis la loi du 7 mars 2016 (application au 1er novembre 2017) la demande d’APS, a été restreindre à l’année du diplôme. Dès que l’étudiant obtient son diplôme, il doit s’empresser d’effectuer cette demande ce qui dans la pratique pose parfois d’énormes difficultés tant l’information n’est pas souvent connu mais surtout au fait qu’en fin de cursus, les étudiants doivent effectuer des stages souvent hors de leurs villes d’études à fin d’obtention du diplôme. Il faut donc, dès que l’année universitaire s’achève introduire la demande sans attente d’obtention définitive du diplôme afin de ne pas compliquer votre situation à venir.
La réforme de 2017, a également modifié le dispositif, qui ne débouche plus automatiquement vers un changement de statut, mais vers un titre « travailleur temporaire » si on n’a pas obtenu de CDI.
L’un des grands changements de la loi de 2017 est également, la possibilité d’obtenir une carte entrepreneur/profession libéral en déposant un dossier de création d’entreprise. Ce changement permet d’envisager autrement son intégration professionnelle dans la société française, permet de se créer sa propre perspective ce qui est fort intéressant lorsque l’on sait à quel point il est difficile de trouver un emploi stable dès la sortie des études. C’est une option non négligeable parce qu’elle permet de créer des entrepreneurs en herbe qui vont à la fois rechercher des emplois conventionnels tout en utilisant l’option « être son propre patron ».

2- La loi asile et immigration

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a modifié les conditions de séjour en France des étudiants internationaux à des fins de travail ou de création d’entreprise après l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Des modifications qui selon d’aucuns ne favorisent une meilleure intégration professionnelle pour les étudiants étrangers.

a- Le réaménagement de l’autorisation provisoire de séjour :

Après l’adoption de la nouvelle loi asile et immigration, l’on s’aperçoit que l’existence de l’APS tel que connu est modifiée. Sur le principe, rien ne change. C’est-à-dire que cette possibilité est bel et bien maintenue, l’étudiant garde la possibilité de pouvoir séjournée en France à la fin de son parcours pour une recherche d’emploi ou une création d’entreprises mais, l’on note quelques modifications.

L’APS, en cas de piste concrète d’emploi débouchait automatiquement sur un titre de séjour « employé temporaire ». La nouvelle loi, créée, « la carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui elle, permet de rester en France pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle, ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. Pendant la durée de validité de cette carte de séjour, l’étudiant, est autorisé à chercher et à exercer un emploi, en relation avec sa formation (sans être limité à un seul emploi ou à un seul employeur), et dont la rémunération est au moins égale à 2 2 81,82 € bruts mensuels.

L’article L313-8 du CESEDA stipule que le titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ”, est d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, en plus d’être délivrée à l’étranger qui justifie, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuel portant la mention “ étudiant ” délivrée sur le fondement des articles L. 313 – 7, L. 313 – 18 ou L. 313 – 27, avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret; d’avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313 – 20 et avoir achevé ses travaux de recherche, soit justifient d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
S’agissant de la création d’entreprise, l’étranger devra justifier « d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ; et enfin, et surtout, si l’étranger a quitté le territoire à l’issue de ses études, la loi lui permet désormais de solliciter la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention de son diplôme en France. Ce qui revient à dire qu’à la fin de vos études, vous pouvez, si vous le souhaité rentrer dans votre pays d’origine pour y rechercher une expérience professionnelle et que dans les quatre années qui suivent l’obtention de votre diplôme, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pourrez solliciter les autorités compétentes pour l’obtention de séjour visant à rechercher un emploi en France.

b- Vers une amélioration de l’intégration professionnelle des étudiants étrangers

Les nouvelles dispositions réaménageant « l’ancienne » autorisation provisoire de séjour (APS) pour l’étudiant de niveau master qui souhaite travailler en France ou créer une entreprise après les études, sera appliqué très prochainement.

En 2017, l’APS subissait déjà des amendements qui augmentaient les contraintes des étudiants en fin de parcours, car en effet, la restriction à l’année d’obtention s’appliquant au sens strict du terme a entraîné de nombreux refus d’APS. Poussant certain étudiant à se réinscrire, perdant ainsi une année dans le processus d’intégration professionnelle. Les modifications de 2017, à peine installé que voilà déjà une nouvelle réforme qui vient encore modifier ce dispositif.

Ce que d’aucune note par cette nouvelle réforme, en plus d’ouvrir et d’éclaircir la possibilité d’auto entreprendre pour les étudiants étrangers. C’est bien la volonté du gouvernement actuel de traiter de la question de la maîtrise de l’immigration. Pouvoir garder la main sur le flux étudiant étranger, en ouvrant la porte à une possible demande quatre ans après l’obtention du diplôme et un retour au pays d’origine, d’un APS.

Peut-on affirmer aujourd’hui que ce nouveau dispositif vient permettre une meilleure intégration professionnelle des étudiants étrangers ? à mon sens pas encore, car pour cela, il faudrait observer comment les nouveaux dispositifs vont être appliqués. L’option entrepreneuriale est intéressante mais difficile à mettre en pratique.

Pour conclure, quelques infos utiles :

A quel moment doit-on demander une APS ?

L’APS se demande jusqu’au dernier jour du titre étudiant (pas avec un récépissé) lors de l’année d’obtention du diplôme. On doit normalement avoir l’attestation de réussite au master 2. (Le diplôme sera demandé par la suite.). Mais il y a intérêt à faire la demande le plus tôt possible pour éviter de se trouver sans titre de séjour pendant la période d’attente, car toutes les préfectures ne donnent pas de récépissés. Certaines acceptent les demandes sans attestation de réussite, mais bien se renseigner.

Tout M2 donne droit à une APS ?

Non. Il faut se renseigner sur les m² reconnus et ouvrant droit à l’APS. Certaines écoles privées sont peu scrupuleuses et il y a quelquefois des mauvaises surprises.

Peut-on revenir à un titre étudiant après une APS ?

Non, car quand on demande une APS, la préfecture considère qu’on a terminé ses études et fait signer à l’étudiant un document dans lequel ce dernier déclare renoncer à ses droits d’étudiant.

Jusqu’à quand peut-on obtenir une APS ?

Depuis le 1° novembre 2016, la demande est restreinte à l’année du diplôme (R. 11 – 35, CESEDA). Passé ce délai, il devient difficile de l’obtenir. Alors étudiant devant conclure votre parcours et en attente de stage rapproché vous de vos préfectures pour éviter toute mauvaise surprise.

Étudiants n’ayant pas demandé une autorisation provisoire de séjour (APS) et présentant une promesse d’embauche à l’issue de leurs études.

Dans ce cas, lorsque l’étudiant sollicite le bénéfice d’une carte de séjour portant la mention « salarié », sa demande est instruite, en application du dernier alinéa de l’article L. 313 – 10, dans les mêmes conditions favorables que celles prévues pour l’étudiant titulaire d’une APS.
La demande d’autorisation de travail est ainsi examinée sans opposabilité de la situation de l’emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle en application du 3° de l’article R. 5221-21 nouveaux du code du travail. Dans les autres cas, sa demande de titre de séjour est examinée dans le cadre du droit commun.

C’était mon article du jour, si vous avez des expériences personnelles à partager n’hésitez pas à nous contacter. C’était Yannis B. ISSOGUI, votre juriste maison pour le webzine des générations X, Y et Z …

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Peut-on devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est titulaire du titre de séjour mention « étudiant » en France ?

Le 15 juin dernier, j’ai eu l’honneur d’intervenir lors d’une conférence organisée du côté de la ville de BRON pour les étudiants souhaitant se lancer dans l’entreprenariat.
Sur la thématique du statut d’auto-entrepreneur et le titre de séjour étudiant. Est-il possible de passer du statut d’étudiant, à celui d’auto-entrepreneur ?
En quelques lignes, je vous résume le contenu de cette conférence.

1- ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour temporaire « étudiant » et le statut auto-entrepreneur :

le titre de séjour étudiant, est délivré à l’étudiant justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, cela n’implique pas tous les établissements, uniquement ceux reconnus par l’État, à cette condition, s’ajoute la nécessité de disposer de ressources suffisantes.

Les, concernés par ce titre de séjour, sont les étrangers « européen » et « non-européens » qui souhaitent suivre des études sur le sol français. Par conséquent, si vous disposez déjà d’un visa long séjour valant un titre de séjour, d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, vous n’avez pas besoin d’une carte de séjour étudiant.
Ce titre de séjour, permet-il d’accéder au statut d’auto-entrepreneur, qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur, est un régime simplifié créé en 2009. Pas de formalités complexes, inscription sur le web, comptabilité facilitée, charges allégées, qui ne correspondent qu’au chiffre d’affaires réalisé (pas de CA, pas de charge à payer). Seul plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser 32 900 € pour les prestations de services et 82 200 € en achat/vente. C’est un statut réservé à ceux qui ont des prétentions modestes en matière de CA. Idéal pour tester un marché sans risque, très peu d’administratifs et pas de TVA facturé.

2- devenir auto-entrepreneur en étant ressortissant étranger :

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert quasiment à tous, que vous soyez, salarié, étudiant étranger européen, retraité, demandeur d’emploi, etc.
C’est, un statut conditionné par le titre de séjour dont on est titulaire. Les personnes de nationalité étrangère non européennes peuvent aussi faire une demande de création d’entreprise. L’étranger, doit disposer d’un titre de séjour.
Selon la nature de ce dernier, les règles s’appliquant à la création de l’auto-entreprise ne seront pas les mêmes. Actuellement, les titres de séjour ouvrant au statut d’A-E, sont : la carte de résident, carte de résident longue durée – UE, la carte de résident permanent, la carte de séjour vie privée et familiale, le passeport talent avec la mention « création d’entreprise” ou l’autorisation provisoire de séjour.

3- titre de séjour portant mention “étudiant”, permet-il d’accéder au statut d’auto-entrepreneur ?

Si les étudiants français peuvent cumuler le statut d’étudiant, avec celui d’auto-entrepreneur. Ce n’est pas le cas pour tous les étudiants étrangers, ceux européens bénéficient de certaines dispositions quant à ceux non européens, le titre de séjour qui leur a été accordé par la préfecture autorise uniquement ces derniers à effectuer leurs études sur le sol français et à travailler à titre accessoire excluant par conséquent ce cumul.
Un étudiant non européen, souhaitant entreprendre avant la fin de son parcours universitaire, sera contraint d’instruire une demande de changement de statut.
Pour que cette demande de changement de statut soit acceptée, l’étudiant, devra justifier à la préfecture de la qualité du plan entrepreneurial (business plan, projections sur trois ans, etc.). Un changement qui ne peut se faire simplement pour exercer une activité complémentaire destinée au financement des études.

4- Les risques en cas de changement de statut étudiant à auto-entrepreneur :

Effectuer, un changement de statut, n’est pas à prendre à la légère pour un étudiant étranger, car cette procédure est lourde de conséquences pour la poursuite des études et pour la possibilité de rester sur le sol français.
Lorsque vous effectuez cette demande, prenez soin d’être en possession de toutes les informations nécessaires car si, à l’issue de l’activité, l’étudiant, n’est pas en mesure de justifier que celle-ci soit viable et qu’elle permet d’avoir des revenus suffisants. Il peut perdre son droit de travailler ou de résider.
Changer à nouveau de statut pour un retour au visa étudiant, n’est pas systématique car décision laissée à la discrétion du préfet. En général, lorsqu’un étudiant effectue une demande de changement de statut, la préfecture l’invite à signer un document dans lequel ce dernier renonce à ces droits d’étudiant, donc pas de retour possible à ce statut.

Pour conclure,
si vous êtes étudiant étranger, non européen, il est préférable d’attendre d’être diplômé avant de vous lancer dans un projet d’entreprenariat. Une fois diplômé, vous pouvez demander une carte de séjour adapté à votre nouvelle situation. Si vous avez besoin de travailler pendant vos études pour les financer, il est conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an (60 % de la durée annuelle légale du travail).

C’était mon sujet du jour, Yannis B. ISSOGUI votre juriste maison pour Kayamaga le webzine des générations X, Y et Z

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Locataire, propriétaire, travaux et entretien : qui a la charge de quoi ?

Nombreux ne cessent de m’interroger sur des problématiques de logement. Par conséquent, j’ai décidé de vous éclairer sur ces questions dans mon article du jour.

Un logement doit être loué décent et en bon état, cependant les entretiens et réparations à effectuer restent courants et parfois, l’on ne sait pas à qui correspond la charge. Dans le cadre de mon sujet du jour, je viens aborder la question de l’entretien du logement. Sujet intéressant et au centre de nombreux malentendus entre propriétaire et locataire. Qui du propriétaire ou du locataire, doit assurer l’entretien du logement, quels sont les droits et obligations pour l’entretien d’un logement ?Nombreux ne cessent de m’interroger sur les problèmes de logement. Par conséquent, j’ai décidé de vous éclairer sur la question dans mon article du jour.

Pour connaître la totalité de ces travaux et à qui ils incombent, il suffit de consulter les bases législatives que sont la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°87-712 du 26 août 1987. Par conséquent, je prends appui sur le droit Français pour étayer mon sujet du jour.

 

1/ L’entretenir son logement, devoir du locataire :

L’entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d’État, sont à la charge du locataire. De fait, le locataire, doit veiller à l’entretien de son logement. Dans le cas contraire, le bailleur peut aisément retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives qui n’ont pas été effectuées par le locataire.

Est assimilable à l’entretien tout ce qui touche à la plomberie et du chauffage (robinets, siphons et ouvertures d’aération, nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries, ramonage des conduits d’évacuation, etc.), à l’équipement électrique (remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, réparations ou remplacement des baguettes ou gaines de protection, etc.), au jardin privatif (des auvents, terrasses et gouttières), aux portes et fenêtres (menues réparations sur les poignées, les mécanismes de fermeture, le remplacement des vitres détériorées, le graissage des mécanismes), les parties intérieures (propreté des murs et plafonds, maintien du bon fonctionnement des dispositifs de fermeture des placards). En cas de trous, de tâches, le locataire réalise à ses frais de petits raccords de peintures, moquette, et même quelques lattes de parquet ou petits morceaux de menuiserie.

Lorsqu’un équipement est mentionné dans le bail (réfrigérateur, sèche-linge, machine à laver, etc.), le locataire doit en assurer l’entretien et les « menues » réparations. Cependant, en cas de vétusté (usure normale), c’est le propriétaire qui doit prendre en charge les réparations. Si votre ballon d’eau chaude tombe en panne ou est défectueux, ce sera au propriétaire de procéder aux réparations à ses frais. De même, si vous entretenez votre chaudière tous les ans, mais que celle-ci ne fonctionne plus ou que la chasse fuit malgré vos soins. Si la casse est due à un usage « anormal », la réparation sera à la charge du locataire, il est donc, recommandé de tenir un carnet d’entretien.

2/ La vétusté ou le cas de force majeure, une obligation du propriétaire :

Lorsque le défaut d’entretien, est occasionné par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, un cas fortuit ou de force majeure (une tempête, un glissement de terrain, un tremblement de terre), ou, en cas de défaut de construction (étanchéité, fissure, etc.), les réparations incombent au propriétaire.

En ce qui concerne, les travaux d’économie d’énergie, le propriétaire peut solliciter la participation du locataire. À l’issue de la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie, le propriétaire peut demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable s’élevant au maximum à la moitié de l’économie de charges estimée, et ce, pour une durée maximale de 15 ans. Bien entendu cela ne peut s’effectuer sans l’accord du locataire car avant les travaux, le propriétaire doit consulter son locataire et lui présenter le contenu des travaux, leurs modalités de réalisation et les bénéfices attendus en matière d’économies d’énergie.

Le locataire, souhaite souvent aménager le logement à sa convenance et pour ce, il a parfois recours à des travaux, mais tout n’est pas permis au locataire :

  • poser de la moquette ou changer les peintures et ce, sans autorisation de votre propriétaire, car par requis. Par contre, le locataire ne peut pas transformer complètement une pièce (changer une chambre en cuisine par exemple), supprimer ou faire construire de nouvelles cloisons, abattre une majeure partie des arbres ou remplacer une douche par une baignoire sans l’autorisation écrite du propriétaire. De telles initiatives feraient prendre le risque de payer des frais de remise en état au moment où vous quitterez les lieux.

 

  • Les menus travaux d’ordre esthétique ou pratique, le locataire, peut sans autorisation du propriétaire les effectuer (Percer des trous dans les cloisons, Peindre ou tapisser les murs, Accrocher des cadres, Poser des constructions provisoires, facilement démontables (placards, étagères, autres petits équipements)
Le locataire, devra toutefois s’acquitter, à la fin du bail, de travaux de remise en état pour que le logement puisse être reloué, à défaut, le propriétaire pourra déduire les frais de remise en état du dépôt de garantie.

 

Les travaux dus à une situation de handicap : une exception à l’autorisation préalable du propriétaire existe en cas de handicap ou de perte d’autonomie du locataire nécessitant une adaptation du logement. Le locataire peut envoyer à son propriétaire une lettre RAR précisant les travaux envisagés et l’entreprise retenue. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, le propriétaire est réputé avoir donné son autorisation. Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés : il s’agit essentiellement des travaux portant sur les cloisons, les portes ou les aménagements des cuisines, toilettes et salles de bain. Ce sont des travaux à la charge du locataire ; toutefois, le propriétaire ne pourra pas exiger de remise en état des lieux à la fin du bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi du 28 décembre 2015).

 

3/ L’entretien du jardin, locataire et propriétaire, la guerre des jurisprudences :

Toutes les parties extérieures de la maison relèvent des menues responsabilités du locataire, un propriétaire doit louer son bien entretenu. Il comprit le jardin. En l’absence d’obstructions, pour que le locataire puisse « en jouir sans danger ». Toute intervention sur un balcon, ou réparation (clôture, toiture), sont à la charge du propriétaire.

Si les gros frais engagés pour cause de vétusté, sont à charge du propriétaire, il convient de noter que certains travaux sont dits, « récupérables ». C’est à dire qu’ils peuvent ensuite être facturés au locataire (décret du mois d’août 1987, consolidé le 06 juillet 2017), à l’exemple des opérations de coupe, de désherbage, de sarclage, de ratissage, de nettoyage et d’arrosage, orientées vers les allées, les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes), les aires de jeux, les bassins, les fontaines, les caniveaux et les canalisations d’évacuation des eaux pluviales.

  • Lorsque vous rencontrer un problème avec un arbre trop haut : contactez le propriétaire, si l’arbre menace de s’effondrer et de nuire à votre jouissance du logement en toute sécurité́. Il reviendra à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour son abattage. Si l’arbre pose un souci de sécurité ou dérange votre voisin. Bien que la jurisprudence ne soit pas claire, il est reconnu la « non-responsabilité́ » du locataire.

 

Récapitulatif

Électricité
À la charge du locataire : l’entretien et le remplacement des prises, des ampoules, des fusibles et des interrupteurs.
À la charge du propriétaire : les travaux de remise aux normes et la réparation du réseau électrique, l’entretien et la réparation du tableau électrique.
Plomberie
À la charge du locataire : le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets, le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau, le remplacement des flexibles et du pommeau de douche et de la baignoire, le débouchage des canalisations, de la douche, de la baignoire et de l’évier.
À la charge du propriétaire : le changement d’un robinet ou d’un mitigeur, les fuites des canalisations et de la tuyauterie, les fuites des toilettes, le remplacement du mécanisme de chasse d’eau et le remplacement des toilettes.
Chauffage (chaudière, chauffe-eau, ballon d’eau chaude)
À la charge du locataire : l’entretien annuel de la chaudière, du chauffe-eau à gaz (et à gaz uniquement), l’entretien simple (rinçage et nettoyage) du chauffe-eau et du ballon électrique et le remplacement du groupe de sécurité de ballon d’ECS.
À la charge du propriétaire : remplacement de la chaudière, du chauffe-eau et du ballon d’ECS (sauf en cas de mauvaise utilisation ou du manque d’entretien de la part du locataire), détartrage d’un chauffe-eau électrique.
Murs et sols
À la charge du locataire : le rafraîchissement et les raccords de peinture et du papier peint, la réparation et les raccords moquette, le rebouchage des trous, etc.
À la charge du propriétaire : le remplacement de la moquette, du lino et du parquet, si cela est dû à la vétusté des revêtements.
Fenêtres, volets et portes
À la charge du locataire : la réparation et le remplacement des vitres brisées, la réparation des poignées et des boutons de porte, etc.
À la charge du propriétaire : le remplacement des serrures, des fenêtres (cas de vétusté), la pose de double-vitrage.

 

On ne le dira jamais assez, prenez bien le temps de vérifier tous ces points avant la signature de votre bail. L’état des lieux d’entrée dans le logement, est un moment crucial qui fixera votre rapport au propriétaire. Prenez soins de tout consigner et de faire remonter toutes informations au propriétaire.

De manière générale, tous les équipements mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doivent être entretenus régulièrement et remplacés, en cas de détérioration, par ses soins. En revanche, l’entretien et le remplacement de ces appareils sont à la charge du propriétaire si cela est précisé dans le contrat de location. Lire bien le contrat proposé et demander des explications sur les éléments qui y figurent afin d’être le plus éclairé possible, vous disposez d’un temps de rétractation selon votre situation.

C’était mon article du jour pour le webmag des générations X, Y et Z, Yannis B. ISSOGUI, votre juriste maison…

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Créateurs d’entreprise et responsabilité

Aujourd’hui, je traiterais la question de la responsabilité. La responsabilité du ou des créateurs d’entreprises. Le contexte actuel, est favorable à la création de projet, nombreux sont ceux qui n’hésitent plus à se lancer ou qui ont dans un coin de la tête, une petite envie d’entreprendre.

Bien qu’il paraisse parfois facile de lancer son projet, de trouver des accompagnants, d’atteindre le saint Graal. Quand est-il de notre responsabilité dans ce que nous mettons en place ?

Et si tout ne se passe pas aussi bien que prévu, que fait-on, vers qui nous tourner, est-ce la fin de l’aventure ?

Toutes ces interrogations m’ont donné envie de traiter cette interrogation. Pour commencer, nous allons nous attarder sur le terme : « responsabilité », qu’est-ce que la responsabilité ?

 

Du latin respondere, « se porter garant », « répondre de », apparenté à sponsio, engagement solennel, promesse, assurance. Le terme responsabilité est l’un des termes les plus courants dans le domaine du droit. La responsabilité est l’obligation de répondre de certains de ses actes, d’être garant de quelque chose, d’assumer ses promesses.

Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu’un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction.

 

 

Qu’elle est la responsabilité du créateur d’entreprise ?

En créant son entreprise, l’entrepreneur prend des risques. Ce qui revient à dire qu’il va s’exposer sur plusieurs niveaux. Sociales (difficulté rencontré dans la création du projet), Civile et pénale (cas de faute, d’infraction).

Une faute est un acte, une omission ou une négligence qui constitue un manquement, intentionnel ou non, à une obligation légale qui porte atteinte au droit d’autrui et lui cause un préjudice. Elle engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés. Il faut noter que cette notion a un sens différent selon la branche du droit dans laquelle l’on se situe: droit civil, droit administratif, droit pénal, droit du travail etc.

La responsabilité des créateurs peut-être engagée vis-à-vis des créanciers, de la responsabilité civile, voir même de la responsabilité pénale.

 

1/ Responsabilité vis-à-vis des créanciers :

Vous le remarquez sans doute, lorsque vous vous lancez dans votre projet. Les consultants ou accompagnant auquel vous avez à faire, ne cessent de vous alerter sur la nécessité de choisir le bon statut juridique à votre structure. Celui correspondant au mieux à votre activité et à votre situation, cela n’est pas anodin.

Car, c’est le statut juridique de votre projet qui va ponctuer la vie de ce dernier et donc qui va avoir un impacte considérable sur vous en tant que créateur. Dans notre précédent article nous vous fessions l’état des lieux des statuts, présentant les plus avantageux et les plus protecteurs.

Vous l’aurez donc compris, l’engagement de la responsabilité du créateur d’entreprise est intimement lié au statut juridique que celui-ci aura choisi d’adopter.

Les entreprises individuelles (EI) :

La responsabilité du créateur est illimitée. Niveau exposition, on ne peut pas faire mieux car les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. En bref, il faut bien être sûr avant de s’engager là-dedans.

Pensez à faire une déclaration d’insaisibilité. Elle permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité mais aussi, la résidence principale du créateur, qui est de facto protégée de plein droit. Acte à ne pas négliger si vous voulez notre avis.

Les EIRL :

La responsabilité du créateur d’entreprise est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

Les SARL et les sociétés par actions :

La responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est limitée au montant de ses apports à la société.

Les SNC :

La responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est indéfinie et solidaire. Lorsque le créateur d’entreprise a une responsabilité limitée au montant de ses apports ou du patrimoine affecté, le tribunal peut tout de même décider de saisir ses biens personnels, et donc d’étendre sa responsabilité, lorsqu’il a commis des fautes de gestion graves.

2/ Responsabilité civile

Il s’agit ni plus, ni moins que de réparer un préjudice qui aurait été causé par une faute commise par le créateur. Par conséquent, sa mise en œuvre va supposer la réunion des conditions de la mise en cause de la responsabilité, c’est-à-dire : faute, préjudice et le fameux lien de causalité.

« Le créateur d’entreprise est tenu de réparer les dommages causés, à la société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers, par leurs délits ou quasi-délits. Pour être responsable vis-à-vis des tiers, le créateur d’entreprise exerçant en société doit nécessairement avoir commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ».

3/ Responsabilité pénale

Le créateur d’entreprise peut être pénalement responsable. La responsabilité pénale du créateur d’entreprise a pour objectif de réprimer les infractions commises à des textes du code pénal (sanctionnées par des amendes et des peines de prison). Et ce, même s’il ne participe pas directement à l’infraction, sauf en cas de délégation de pouvoirs à une personne ou s’il peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.

 

C’était le topo du jour, loin de nous l’idée de vous effrayer dans votre lancé. Garder ces informations précieusement et n’hésitez pas à solliciter des spécialistes pour votre accompagnement cela peut vous faciliter la vie et vous éviter pas mal d’encombre.

 

C’était mon article du jour, YANNIS B. ISSOGUI, votre juriste maison pour KAYAMAGA, le webzine des générations X,Y et Z.

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Avez-vous déjà entendu parler de l’aide juridictionnelle?

Après notre petit point sur le conciliateur de justice, nous revenons aujourd’hui pour vous présenter ce qu’est l’aide juridictionnelle. Car nombreuses personnes aujourd’hui face aux divers recours ne savent pas qu’ils peuvent bénéficier d’une aide visant à les permettre d’accéder à la justice à moindre coût.

L’aide juridictionnelle est une forme d’assistance juridique qui permet aux individus de se faire aider par des spécialistes du droit lors de litige avec des tiers, à la recherche d’un accord amiable, mais permettant aussi d’être représenté ou assisté par un avocat lors d’une action en justice.

C’est une aide qui va donc permettre d’être assisté dans ses procédures amiables ou devant les tribunaux et de bénéficier d’informations juridiques, afin d’avoir un avis éclairé sur les litiges. Une aide juridictionnelle est une assistance sur le plan juridique devant les tribunaux.

Alors, qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut-être définie comme étant une contribution financière versée par l’Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu’elles puissent défendre leurs droits devant toute action en justice ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

C’est une aide qui peut être attribuée aussi bien à la victime (partie civile), qu’à l’accusé (mis en examen) pouvant couvrir totalement les frais de justice ou une partie, et ce, suivant la situation financière de la personne concernée. Afférant, les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ou même la rémunération de l’huissier de justice.

 

Qui peut en bénéficier ?

Ce qu’il faut noter dans un premier temps, c’est que l’aide juridictionnelle est un dispositif existant en France et donc applicable aux procédures françaises. Il est donc accordé aux personnes résidentes sur le sol français, que cela soit des personnes de nationalité française, des ressortissants de l’Unions Européenne ou hors Union Européenne, mais résident de manière habituelle et régulière sur le territoire français. Il existe cependant une exception pour les mineurs étrangers ne résident pas en France, article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

A noter que peuvent y prétendre également les personnes morales à but non lucratif.

 

Comment en bénéficier ?

Les plafonds d’admission sont fixés chaque année, et sont donc variable à quelques euros près. Il faut donc, regarder les plafonds annuels pour savoir si l’on peut y prétendre. Pour l’année 2018, pour une aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 1017 euros et pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est à 1525 euros.

A ces montants, s’ajoutent la somme de 183,06 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (Ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 115,63 euros à partir de la troisième personne vivant au domicile.

PS :

  • une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance protection juridique ne peut plus déposer une demande d’aide juridique.

 

  • l’aide juridictionnelle peu tout de même être accordée même si les plafonds ne sont pas respectés, à l’exemple des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) tel qu’indiqué dans l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

 

Où demander l’aide juridictionnelle ?

La personne souhaitant bénéficier de l’aide juridictionnelle doit déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnel compétent, qui décidera si l’aide doit être accordée ou non. Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. Cependant, pour les procédures devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat ou la Cour nationale du droit d’asile, la demande devra être adressée aux bureaux d’aide juridictionnelle établis auprès de ces trois juridictions.

L’aide est accordée dans de nombreux cas, que cela soit en matière de divorce par consentement mutuel ou non, lors d’un procès, d’une transaction, d’une médiation ou encore dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de plaider coupable).

L’aide juridictionnelle peut aussi être accordée pour obtenir qu’une décision de justice soit exécutée (articles 10 et 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Avant ou pendant une procédure devant la justice (article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

Pour conclure,

L’aide juridictionnelle est une assistance qui se révèle indispensable lorsqu’on ne dispose pas de ressource suffisante dans le cadre d’un litige, c’est une aide qui permet de bénéficier d’un accompagnement par un professionnel du droit, et cela permet d’éviter bon nombre de pièges.

Cependant, il convient de noter qu’aujourd’hui, les instances sont saturés et les procédures sont longues, mettent du temps avant d’aboutir à des solutions concrètes.

Alors je vous invite avant toute procédure en justice, à tenter une résolution du conflit à l’amiable, ou prendre attache auprès du conciliateur (voir article précédent). Cela permet d’accéder plus facilement à la justice, mais aussi, d’aboutir à des résolutions rapides.

Pour une résolution à l’amiable, c’est simple. Envoyé une lettre de « Mise en cause gratuite » puis une lettre de « Mise en demeure » (délai raisonnable) si la première demande est restée sans réponse. Rien que le fait d’entamer ces démarches vous place en bonne condition pour préparer votre éventuel recours face au conciliateur ou en justice.

C’était ma chronique du jour, Yannis B. ISSOGUI, juriste pour le Blog des générations X, Y & Z.

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Pour résoudre vos litiges, passez par le conciliateur

 

L’évolution de notre société actuelle fait du droit, la norme. La majorité des conflits passent par la case juridique pourtant nombreuses personnes ignorent qu’ils peuvent avoir recours à différents procédés mis en place pour permettre d’apporter des solutions efficaces à leurs problèmes.

Lorsqu’on doit faire face à un litige, qu’aucune solution ne semble se présenter, que nos moyens sont limités, vers qui se tourner ?

De nos jours, en Mairie, vous pouvez vous rapprochez d’un conciliateur de Justice. Il est à votre disposition pour vous aider, vous conseiller et entrevoir une solution au litige.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice, en quoi peut-il vous aider ?

  • Définition et compétences :

 

Le conciliateur de justice est une autorité indépendante dont la mission principale est d’accompagner les justiciables dans une démarche de conciliation. Il intervient en cas de litige avec un particulier ou une entreprise.

La conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d’éviter une procédure coûteuse. À ce titre, le conciliateur de justice peut donc intervenir même si une action en justice est déjà en cours. Le conciliateur de justice peut ainsi suggérer des solutions afin de résoudre le conflit.

L’objet principal de l’intervention du conciliateur de justice est de trouver une solution amiable pour solutionner un différend entre deux parties, avec l’accord de ces parties. Sa mission est limitée dans le temps. Avoir recours au conciliateur de justice permet d’avoir recours à une procédure simple, rapide et gratuite.

Comme son nom l’indique, un conciliateur de justice, est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d’appel. Pour cela, il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale.

Le conciliateur est compétent dans plusieurs domaines tels que le droit civil et contractuel (différents entre propriétaire et locataire par exemple), droit de la consommation (les impayés par exemple), droit social (les litiges avec les employeurs par exemple) ou le droit rural. En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille, le droit du travail ou l’administration (dans ce dernier cas, c’est le défenseur des droits qui est compétent). Il n’est donc pas possible de faire appel au conciliateur en dehors des cas évoqué.

 

  • Conciliateur de justice : pour qui ?

 

La mission du conciliateur de justice peut concerner plusieurs champs d’application, depuis la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une conciliation gratuite préalable est systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 €.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Contrairement à l’intervention du médiateur de justice, avec qui le conciliateur est souvent confondu. Le conciliateur de justice est un bénévole, tandis que le médiateur de justice est un professionnel.

Bon à savoir : les conciliateurs peuvent présenter leur candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour intervenir gratuitement en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. Ceci résulte d’une note du ministère de la Justice du 10 août 2016, faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a transposé la directive 2013/11/UE.

  • Démarches

 

La saisine du conciliateur de justice peut être décidée par les parties lorsque ces dernières s’accordent pour y avoir recours. Elle peut aussi faire suite à une demande du juge.

  • À ce moment, le juge demande aux parties si elles sont d’accord. Les parties ont 15 jours pour répondre. En l’absence de réponse, le conciliateur ne sera pas saisi et le juge rendra sa décision.

La saisine du conciliateur est obligatoire depuis la Loi Justice de 2016 pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 €. En l’absence de cette étape préalable, le juge pourra rejeter d’office la demande du plaignant, sauf en cas de motif légitime.

Les particuliers peuvent le saisir par le biais d’une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l’une de ses consultations). Pour obtenir ses coordonnées ou savoir où et comment le rencontrer, il convient de vous adresser à votre mairie ou au tribunal d’instance.

Lorsqu’il est saisi par une seule des parties, le conciliateur invitera alors la seconde à se présenter. Si cette dernière accepte, une tentative de conciliation peut alors être mise en œuvre.

  • Procédure de conciliation

 

Il n’y a pas de formalisme particulier ni de durée fixe de la conciliation. C’est le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige :

  • Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des parties, qui peuvent venir accompagnées de témoins, conseils, experts ou avocats.
  • Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations en interrogeant des tiers, pour s’assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.
  • Il tient informé le juge des avancées de sa mission, mais le contenu des échanges pendant la conciliation n’est dévoilée au juge que si les deux parties sont d’accord.

Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit les parties acceptent la conciliation, soit elles la refusent.

Si les parties acceptent :

  • Un constat d’accord est signé par les parties en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
  • Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.
  • Le juge peut être informé de l’accord des parties, notamment lorsqu’il a lui-même saisi le conciliateur.

Si les parties refusent la conciliation:

  • Tout d’abord, il possible de renouveler l’expérience.
  • À défaut, les parties retrouvent le contentieux en l’état dans lequel elles l’ont laissé.

 

C’était mon article du jour, je suis Yannis B. ISSOGUI, juriste pour le blog des générations X, Y et Z … « vulgarisons le droit ! »

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La carte de séjour étudiant

Carte de séjour étudiant, connaissez-vous vos droits ?

 

Il y’a deux ans, j’ai tenu une conférence à l’université de Marseille sur la question du droit des étudiants étrangers … et je me suis rendu compte que de nombreuses personnes ne connaissent pas bien la carte de séjour étudiant et les droits aux quels ils accèdent. Oui, j’ai fait partie de ces nombreux jeunes expatriés arrivées en France pour effectuer ses études. Parmi nous, combien ont connu les attentes interminables à la Préfecture, sous le froid, sous la pluie, sous le soleil.

Combien ont patienté des heures pour un ticket qu’ils n’ont jamais obtenu, combien ont dû expliquer, réexpliquer et encore réexpliquer leurs situations à un agent impassible se contentant de répondre qu’il ne fessait qu’appliquer les règles, combien ont dû refaire la queue le lendemain parce qu’il avait oublié un document sur cinq, combien ont dû annuler des heures de cours, de travail, de stage pour se rendre à la préfecture…

C’est aussi tout ça, la carte de séjour étudiant, un ensemble d’angoisse, de frustration. Qu’est-ce que la carte de séjour portant la mention « étudiant » ? A quelles obligations et quels droits vous confèrent-elles ?

Aujourd’hui, j’ai décidé de m’intéresser à ce sésame qui permet de rester sur le territoire français le temps de boucler son parcours universitaires.

A la lecture du CESEDA, il existe depuis 2007 huit sortes de cartes de séjour temporaire : la carte de séjour « visiteur » (art. L. 313-6) ; la carte de séjour « étudiant » art. L.313-7 et « étudiant-stagiaire » (art. L.313-7-) ; la carte de séjour « scientifique-chercheur » (art. L.313-8 modifié en juin 2011) ; la carte de séjour « profession artistique et culturelle » (art. L.313-9) ; la carte de séjour autorisant une activité professionnelle (art. L.313-10), cette catégorie intègre la nouvelle carte bleue européenne (art.L.313-10-6°) ; la carte de séjour « vie privée et familiale » (art. L. 313-11 à L. 313-14) ; la carte de l’étranger résident de longue durée dans un autre Etat de l’UE.

 

1/ La carte de séjour temporaire « étudiant » (Art. L. 313-7 et R.313-7 CESEDA)

La carte de séjour portant mention « étudiant », est délivré à l’étudiant justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France, cela n’implique pas tous les établissements, uniquement ceux reconnu par l’Etat ; à cette condition, s’ajoute la nécessité de disposer de ressources suffisantes.

Les concernés par cette carte de séjour sont les étrangers non européens qui souhaitent suivre des études sur le territoire français. Par conséquent, si vous disposez déjà d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, vous n’avez pas besoin de faire une demande de carte de séjour étudiant et si vous êtes de nationalité algérienne, c’est encore autre chose.

 

A- La Première carte de séjour étudiant :

En général valable pendant une année, il est matérialisé d’une vignette apposée sur le passeport. Pour l’obtenir, l’étudiant doit justifier de différents documents tel que le certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé reconnu par l’Etat, une attestation d’inscription dans un organisme de formation, une attestation d’inscription dans un organisme dispensant un programme de l’UE, à cela s’ajoute comme nous l’avons évoqué plus haut la justification de ses ressources par des attestations bancaires, attestations de prises en charges ou autres, son visa de long séjour, le certificat visé par l’OFII et d’un justificatif de domicile.

 

Pour les résidents de longue durée, le Conseil d’Etat a statué en indiquant que les étudiants peuvent obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » s’ils sont titulaires d’une carte de résident.

Délivrée par un autre pays européen, s’ils résident de manière légale et ininterrompue sur le territoire d’un Etat membre et ce pendant au moins 5 ans. Ils justifient de ressources stables et suffisantes puis bénéficient d’une assurance maladie.

 

B- Renouvellement de la carte de séjour étudiant :

Une carte de séjour est par définition temporaire. Elle permet à un étranger de séjourner en France pour une durée d’un an en général pour un motif familial, professionnel ou encore pour une utilité d’étude supérieure.

Pour pouvoir rester en France après la date d’expiration de votre carte de séjour, vous devez impérativement entreprendre les démarches pour obtenir son renouvellement et cela n’est pas à prendre à la légère. Le renouvellement de la carte de séjour est soumis à plusieurs conditions. Les démarches doivent être réalisées à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, du lieu déclaré comme étant votre résidence principale. Seule votre préfecture sauf transfert de dossier est habilitée à vous délivrer votre carte de séjour et donc à permettre son renouvellement.

 

Attention !!!  Nombreuses personnes l’ignorent mais vous n’êtes pas obligé d’attendre l’expiration de votre carte de séjour pour en faire la demande de renouvellement, il est même fortement conseillé d’entamer les démarches bien avant expiration de votre carte. Vous pouvez dans les deux mois qui précédent l’expiration, faire les démarches nécessaires au renouvellement. Dans certaines préfectures, ce délai est parfois porté à 3, 4 ou 5 mois avant l’expiration. Force est de constater que la plus part du temps, c’est au moment du renouvellement de la carte de séjour que les étudiants rencontrent le plus de difficultés.

 

2/ Les refus de renouvellement des titres de séjour peuvent faire l’objet de recours

Au moment du renouvellement, l’étudiant doit justifier de ses moyens de subsistance dans les mêmes conditions que lors de la première délivrance du titre. Au vu de quelques éléments liées à la condition d’étudiant, la préfecture va vérifier si l’étudiant effectué ce pourquoi il a obtenu sa carte de séjour, si constat est fait du contraire, l’étudiant ne pourra difficilement obtenir l’aval de la préfecture pour un renouvellement.

A- Les critères d’appréciations du sérieux des études :

Les autorités vont apprécier la réalité des études en fonction de trois critères. L’assiduité et la préparation aux examens : demande de justificatifs d’assiduité aux travaux dirigés. C’est l’un des points qui pose le plus de problème car nombreux étudiants ne se rendent pas souvent en travaux dirigés ou ne participent pas aux examens ignorant l’impact que cela aura sur le renouvellement de leur carte. Allez-y en cours et aux examens et si vous ne pouvez pas le faire pour une quelconque raison, assurer-vous d’avoir des justificatifs tel que les dispenses d’assiduité. La progression des études suivies dans le même cursus : si l’étudiant subi trois échecs successifs et qu’il n’a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d’étude, la préfecture peut considérer que le caractère réel et sérieux de ces études n’est pas établi (sauf pour des motifs sérieux, à savoir une maladie ou un événement familial grave). Le sérieux des études à l’occasion des changements de cursus : que le changement se fasse après l’obtention d’un diplôme ou bien à la suite d’un échec, il doit y avoir de la cohérence dans le changement d’orientation.

 

B- Quels sont vos recours en cas de refus de carte de séjour ?

Article L. 311-1 du CESEDA : « […] tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an ; une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an ou une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans ; une carte de résident d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; une carte de séjour portant la mention « retraité ».

Sans votre carte de séjour, vous êtes en situation de séjour irrégulière et vous êtes exposé à une reconduite à la frontière et donc risqué d’être renvoyé vers votre pays d’origine. Dans le cas où vous êtes présents sur le territoire Français et que l’on vous refuse la carte de séjour en assortissant cette décision d’une obligation de quitter le territoire, le fameux OQTF (nous l’aborderons prochainement).

Vous disposez de trois types de recours lors d’un refus de carte de séjour : le recours gracieux qui se fait auprès du préfet ; le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur et recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Lors du recours gracieux et hiérarchique, il s’agira de déposer un recours devant l’administration compétente. Vous n’ayez pas de délai fixe, il est cependant conseillé de déposer ces recours de refus de titre de séjour moins de deux mois après avoir reçu la notification du refus. Si ce recours rejetés, vous pourrez former un recours contentieux, lequel ne peut être formé que si les deux recours précédents ont été faits deux mois après la notification du refus.

Pour argumenter le recours refus de carte de séjour, l’étudiant doit invoquer des arguments juridiques qui viendront prouver qu’il est dans son droit de recevoir une carte de séjour. Si le recours aboutit favorablement, il se verra délivrer un récépissé dans l’attente du titre de séjour demandé. Au contraire, si la préfecture refuse, vous pourrez alors attaquer cette décision grâce à un recours pour excès de pouvoir.

Sachez également que si la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour au-delà d’un délai de deux mois, la décision sera réputée négative. Vous pourrez alors déposer un recours contentieux contre cette décision.

  • Le recours contentieux, est conditionné par un délai de deux mois. C’est le tribunal administratif qui est juridiquement compétent pour accéder à la demande de l’étudiant. Ce recours peut être accompagné d’une demande de suspension du verdict attaqué : nommé le « référé de suspension ».

Si le jugement donné suite au recours contentieux n’est pas favorable, vous avez la possibilité de vous pourvoir en appel : c’est alors la cour administrative d’appel qui sera juridiquement compétente. Pour casser la décision prise en appel, ce sera le Conseil d’Etat qui pourra être saisi, après avoir déposé un pourvoi en cassation.

Faire appel à un avocat n’est obligatoire que pour les pourvois en appel et en cassation. Toutefois, être accompagné par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers est le meilleur moyen pour faire réussir vos démarches en cas de recours refus titre de séjour. Par ailleurs, une aide juridictionnelle peut être obtenue pour vous défendre dans vos démarches.

BON A SAVOIR !!! Les Étudiants étrangers ont droit à la carte de séjour pluriannuel. Oui, vous y avez droit et c’est tout nouveau (Assemblée nationale, 26 janvier 2016). Dorénavant, les étudiants étrangers obtiendront un « titre de séjour pluriannuelle », après l’expiration de la première carte de séjour d’un an. Ce document, accordé pour une durée maximale de quatre ans, restera valable jusqu’à la fin des études. Il faut savoir qu’auparavant, cette carte de séjour ne concernait que certains étudiants de master et de doctorat et ce sur demande. Si vous n’étiez pas au courant de cette possibilité autant dire qu’elle ne vous était jamais proposée.

 

3/ Droit au travail des étudiants étrangers

Lorsqu’un étudiant étranger arrive en France, il doit faire face à de nombreux changement. Il doit s’adapter, apprendre à s’ouvrir à la société, à subvenir à ces besoins et le travail est un excellent moyen pour cela. Bien qu’il soit vrai que les étudiants étrangers ne puissent pas bénéficier d’allocation chômage alors qu’ils cotisent et représentent une masse importante de ces allocations. Il n’en reste pas moins que les étudiants étrangers peuvent travailler.

La carte de séjour étudiant vous ouvre le droit à travailler sur le territoire et ce à titre « accessoire ». Cela revient à reconnaitre que votre première activité sur le territoire français est l’étude et qu’à côté de cela, vous pouvez travailler tout en respectant le quota d’heure imposé par an. Si vous le dépassez, à mon avis vous ne risquez pas grand-chose, c’est à l’employeur de prendre ces précautions. Donc, l’étudiant peut exercer toute activité professionnelle sur l’ensemble du territoire. Préalablement à l’embauche, l’employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture qui doit être envoyée deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

 

4/ Après la carte de séjour  étudiant :

L’étudiant étranger qui souhaite rester en France pour une première expérience professionnelle peut obtenir ce que l’on nomme, une autorisation provisoire de séjour alias A.P.S

 

L’APS !!! L’autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étudiant qui, ayant achevé un cycle de formation et obtenu un diplôme au moins équivalent à un master, souhaite compléter cette formation par une première expérience professionnelle. Cette APS qui est valable en moyenne 6 mois selon les conventions Etatiques, est délivrée à l’étudiant étranger afin de lui permettre de rechercher un emploi (art. L.311-11 CESEDA). Ce qu’il faut surtout savoir sur l’APS, c’est qu’il est conditionné par un délai et ça, nombreux étudiant l’ignore et le découvre au moment du refus.

 

En effet, pour mettre en place l’APS, il faut vous rendre à votre préfecture 4 à 3 mois avant la fin de votre parcours supérieurs et non après sinon il vous sera simplement refusé. Votre APS vous donne donc le droit de rester sur le territoire français pendant que vous cherchez un emploi qui pourrait éventuellement vous permettre de changer de statut, passant ainsi du statut étudiant à celui de salarié.

Avant de faire votre demande d’APS, soyez sûr d’avoir des pistes solides d’emploi car 6 mois pour une recherche de poste, c’est peu et ça passe très vite. Une fois le choix de l’APS effectué, plus de retour en arrière possible, vous ne pourrez plus revenir sur votre statut d’étudiant, en signant le document qui vous ouvre l’APS vous renoncez à revenir sur votre ancien statut et donc vous vous exposez en cas de non aboutissement de vos recherches d’emploi dans le délai imparti à devoir quitter le territoire français. Pour éviter cela, certains étudiants font le choix de se réinscrire et de rechercher un emploi tout en étant étudiant.

Pour conclure, la carte de séjour étudiant est une carte réservée à l’étudiant étranger venu effectuer des études en sur le sol français. C’est une carte qui ouvre à certain droit mais également à certaine obligation que tout étudiant titulaire se doit d’observer et d’appliquer afin de faciliter son renouvellement. Elle n’est pas compliquée à obtenir une fois toutes les conditions remplies. Bien que nous notons que de nombreux étudiants ont régulièrement des inconvénients avec leurs cartes de séjour l’on constate que cela relève majoritairement du manque d’information.

Alors lorsque vous irez dorénavant à la Préfecture n’hésitez pas à poser vos questions, aussi bêtes qu’elles puissent vous paraitre et si un doute subsiste, changer d’agent, appelez une association compétente, un avocat pour avis, etc.

Il serait très intéressant pour les établissements accueillants des étudiants étrangers, les associations étudiantes et tout autre organisme lié aux questions estudiantines de mettre en place des points informations, des conférences, ou des formations sur la carte de séjour étudiante. Cela permettrait de réduire considérablement les problèmes qui résultent de sa méconnaissance.

C’était mon sujet du jour, Yannis B. ISSOGUI, juriste consultant pour KayaMaga le blog des générations X,Y et Z

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l’association à but lucratif n’existe pas !

 

Oui, l’association à but lucratif n’existe pas !

Aujourd’hui, nombreuses personnes s’interrogent de plus en plus sur la possibilité de créer une association à but lucratif, une structure qui permettrais donc de dégager et de distribuer les bénéfices résultant de l’activité de l’association tel une société finalement.

La loi de 1901, régit la vie des associations et c’est au regard de cette dernière que nous allons voir s’il est possible de constituer une association à but lucratif.

Il est important de savoir quel est la forme juridique adapté à votre projet, s’il est vrai qu’il est possible de changer de statut lorsque votre projet évolue, il est préférable de débuter avec un statut qui vous permettra de remplir vos premier objectif mais qui vous permettra surtout de trouver la crédibilité auprès de vos paires et de vos futurs partenaires.

Nous apporterons la réponse à la question de savoir s’il est possible de constituer une association à but lucratif puis par la suite, nous dégagerons les conditions pour exercer une activité lucrative au sein d’une association avant de mettre en évidence les conséquences fiscales que cela peut entrainer.

 

Faite vous bien la différence entre ce que sont une Association à but lucratif et l’association à activité lucrative ?

 

Si l’association à but lucratif n’existe pas, cela n’interdit pas les associations de mettre en œuvre des activités économiques. L’association à but lucratif n’existe pas !

Une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas !

En effet, la loi de 1901 vient imposer qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs, les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez absolument créer une entreprise.

Ce qui laisse comprendre implicitement que la différence entre association et entreprise est fixer par les bénéfices et le partage entre les fondateurs. S’il est uniquement interdit de partager les bénéfices réalisés entre les fondateurs de l’association et donc de percevoir des bénéfices. Il n’est pas exclu cependant pour une association, d’avoir des activités lucratives.

En sommes, la loi de 1901 n’admet pas qu’une association est un but lucratif mais n’interdit pas cette dernière de disposer d’activité lucrative.

Sous quelles conditions une association peut avoir une activité économique ?

Si l’association à but lucratif n’existe pas juridiquement, il est en revanche possible qu’une association ait des activités économiques. Ces activités doivent obligatoirement permettre de développer l’objet non-lucratif de l’association. Par exemple : l’organisation de spectacles payants par une association culturelle, la vente de boissons lors d’une soirée étudiante (sous réserve de se limiter aux boissons de licence 2 et d’avoir une autorisation municipale), ou encore la vente de produits dérivés (vêtements, nourriture).

Attention : L’exercice habituel de ce type d’activités devra alors être expressément prévu par les statuts de l’association. Pour cela, il faut insérer dans les statuts de l’association une clause stipulant que l’association exerce ces activités lucratives afin de favoriser la réalisation de son objet social.

Activités lucratives des associations : quelle imposition ?

Lorsqu’on pense activité économique, l’on pense fiscalité et comptabilité. C’est indissociable, une association qui souhaite avoir une activité économique doit penser aux conséquences fiscales et comptables (assujettissement aux impôts commerciaux et soumission à certaines règles comptables).

Lorsqu’une association exerce une activité lucrative, il faut que trois conditions soient remplies :

 

1 – Une gestion de l’association désintéressée :

L’activité des dirigeants doit-être exercée à titre bénévole. Il se peut cependant que certains dirigeants de l’association soient rémunérés, cela, ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association à condition que :

  • la rémunération brute mensuelle n’excède pas les ¾ du SMIC(salaires, prise en charge par l’association de dépenses personnelles du dirigeant, remboursements de frais et tous avantages indirects)

 

  • la rémunération est supérieure au plafond des ¾ du SMIC, le caractère désintéressé de la gestion de l’association est alors soumis au respect de principes permettant une transparence dans la gestion de l’association (les statuts prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants, ainsi que leur renouvellement périodique par élection ; niveau et les conditions de la rémunération des dirigeants font l’objet d’une délibération des membres de l’association à laquelle les dirigeants concernés ne participent pas ; un rapport de l’assemblée des membres de l’association ou du commissaire aux comptes de l’association est présenté sur les conventions prévoyant une rémunération des dirigeants ; les comptes de l’association comportent une annexe mentionnant la rémunération des dirigeants ; un commissaire aux comptes constate le montant des ressources de l’association (hors ressources provenant de versements effectués par des organismes publics), et certifie les comptes de l’association).

Par ailleurs, l’emploi de salariés n’est pas susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association, sauf si :

  • le salarié a par ailleurs la qualité de dirigeant de l’association,
  • le montant des salaires ne correspond pas à un travail effectif, ou est excessif par rapport au travail fourni.
  • Si le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération (supérieure ou égale au ¾ du SMIC) ne dépasse pas un plafond dépendant des ressources de l’organisme, calculé au cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.

 

2 – La situation de l’association au regard de la concurrence :

Si la gestion de l’association est désintéressée, l’activité de l’association ne peut être qualifiée de lucrative que si elle concurrence des entreprises commerciales. La question est alors de savoir si le consommateur peut, pour un besoin (bien ou service) donné, s’adresser indifféremment à l’association ou à une entreprise commerciale. Si l’activité de l’association ne concurrence aucune entreprise, l’activité de l’association n’est pas qualifiée de lucrative.

3 – Les conditions d’exercice de l’activité de l’association :

Une association va pouvoir échapper à la qualification d’activité lucrative si :

  • les produits ou services fournis par l’association visent à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché (ou dans des conditions peu satisfaisantes)

 

  • les biens ou services proposés par l’association sont fournis à des personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile (utilité sociale)

 

  • Les prix des biens ou services proposés par l’association est inférieur à celui proposé par des entreprises pour les mêmes biens ou services, ou bien adapté à la situation des bénéficiaires (exemple, réduction pour les chômeurs)
  • Il est possible à l’association de procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.

 

Les conséquences fiscales et comptables des activités lucratives

 

Conséquences fiscales : assujettissement aux impôts commerciaux

 

Le caractère lucratif de l’activité de l’association va entraîner l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale et ce, comme toute entreprise). Si l’activité lucrative reste accessoire que la gestion de l’association est désintéressée et que les activités non lucratives de l’association demeurent « significativement prépondérantes », les activités lucratives réputées accessoires ne seront pas soumises aux impôts commerciaux si le chiffre d’affaires pour une année civile donnée n’excède pas 61.145€ hors TVA.

– S’il s’agit d’une manifestation de bienfaisance ou de soutien organisée au profit exclusif de l’association. En effet, dans la limite de 6 manifestations par an, ces évènements sont exonérés de la TVA.

 

Conséquences comptables : déclaration du montant des ressources et certification des comptes

 

En outre, l’association qui décide de rémunérer ses dirigeants devra communiquer chaque année aux services fiscaux concernés une déclaration attestant du montant de ses ressources et indiquant l’identité et le montant de la rémunération de chaque dirigeant concerné.

Sur le plan comptable, les associations considérées comme ayant une activité lucrative doivent respecter certaines obligations. Elles doivent préparer les comptes annuels de l’association comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L’association devra, par la suite, publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction des journaux officiels, et ce dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’association.

PS : Il est nécessaire de bien sélectionner la structure adaptée lorsque vous pensez votre projet. Une association, reste une association, elle est difficilement assimilable à une entreprise. Notons surtout que le statut associatif peut aider à améliorer votre idée d’entreprise et lorsque vous serez prêt à vous lancer changer tout simplement de statut. Bonne chance !

C’était mon sujet du jour, Yannis B. ISSOGUI, juriste consultant pour KayaMaga le blog des générations X,Y et Z

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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Aujourd’hui la fibre entrepreneuriale s’est propagée à la vitesse grand V. Les générations X, Y, Z souhaitent aujourd’hui être leur propre patron. Rien de tel que de monter son projet et de pouvoir s’accomplir pour se rêver en « big-boss ». Franchir le pas, n’est franchement pas sorcier. La peur du risque, de l’investissement, du challenge qui semble parfois trop lourd, trop grand est bien réel et doit-être pris en compte, mais dans le fond une bonne base doit vous permettre de vous en sortir. Pour que votre entreprise existe, il vous faut indispensablement un statut juridique. Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Un statut juridique est un ensemble de texte juridique qui réglemente la vie de votre entreprise. Il est indispensable, car sans ce statut, c’est simple, votre projet n’existe pas. Comment choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet ?

Votre statut juridique doit être le meilleur choix pour votre projet, mais également pour vous en tant que dirigeant, car ce statut aura un réel impact sur la vie de votre entreprise, mais également sur la vôtre. Par conséquent, sa constitution nécessite que vous lui accordiez le temps nécessaire. Posez les bases en débroussaillant au maximum, savoir ce que vous voulez et ou vous allez. Les grands axes de réflexion pour l’élaboration du statut sont fixés par l’activité et le capital  donc bien définir vos besoins et objectifs. Ainsi ou bien vous êtes un indépendant désireux de se mettre à son compte (SARL, EURL etc.) ou bien, vous êtes un porteur de projet à la recherche de capitaux (SAS etc.). Vous l’aurez compris, il existe différents statuts juridiques.

Quels sont les statuts juridiques mis à votre disposition aujourd’hui ? Le choix du statut se fera entre les options suivantes :

 

 

 

 

 

1/ Si vous êtes seul à vous lancer

 

 

EI, entreprise individuelle :

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple, mais la responsabilité peut être illimitée. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », c’est-à-dire que votre activité est exercée en nom propre. Dans ce contexte, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos (éventuelles) dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles (y compris les dettes du conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté). Un créancier pourra donc demander à la justice de faire saisir vos biens personnels (ou ceux de votre épouse si votre contrat de mariage ne les protège pas) pour rembourser les dettes de l’entreprise.

Responsabilité de l’associé : l’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel.

Le dirigeant est l’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs, sa responsabilité est civile et pénale. Le statut d’EI, ne dispose pas de capital social et le régime social affecté, est celui des travailleurs non-salariés. Concernant l’imposition des bénéfices, c’est effectué sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux ou bénéfices agricoles).

Assez similaire à l’AE, l’entreprise individuelle existe depuis bien plus longtemps. On l’appelle aussi entreprise en nom propre. Très simple à mettre en place, elle est idéale pour une première expérience notamment pour les artisans ou les commerçants. Elle permet (si vous le souhaitez et si vous ne dépassez pas un certain plafond) de souscrire au régime de la micro-entreprise (pour vous éviter de fournir un bilan au fisc et de rédiger chaque année une déclaration de bénéfices professionnels). Avec le régime micro.

Régime micro : le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Si vous êtes artisan ou commerçant et que vous ne voulez pas vous embêter avec les problèmes administratifs, ce statut est très bien pour démarrer. Par contre, vous serez imposé sur un bénéfice estimé de manière forfaitaire par l’administration fiscale, à comparer donc avec l’AE. Depuis la Loi dite, « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.  L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

§  un coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).

§  une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires

§  une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).

§  L’absence de capital social

Régime fiscal et social en EI : l’entreprise individuelle est toujours soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Son dirigeant, considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), est toujours affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Toutefois, l’entreprise individuelle peut jouir d’un régime simplifié qui est l’auto-entreprise. De fait, une entreprise individuelle est soumise :

§  au régime du réel à l’impôt sur le revenu

§  ou au régime simplifié de l’auto-entrepreneur

 

L’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu

Régime social de l’entrepreneur individuel : le dirigeant de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu est considéré comme Travailleur non Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% du bénéfice de l’entreprise. Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable :

§  il est soumis à un minimum de cotisations sociales annuel, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération

§  lui et sa famille dispose forcément une protection sociale de base.

 

Régime fiscal de l’entrepreneur individuel : l’entreprise est fiscalisée sur le foyer fiscal de son dirigeant. Cela signifie que le résultat annuel de son activité (chiffre d’affaires – charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

§  dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services

§  ou dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

 

Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle :

§  le dirigeant n’a pas la maîtrise du montant de sa rémunération qui est égale au résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant). Cela peut avoir des impacts sur sa fiscalité personnelle difficiles à anticiper,

§  la perte de l’entreprise peut venir faire baisser le revenu du foyer fiscal et réduire le montant de l’impôt sur le revenu.

 

Entreprise individuelle au réel : pour quoi, pour qui ?

 

ð  Un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,

ð  Aux créateurs qui sont de bons gestionnaires,

ð  Aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

 

Il est en revanche déconseillé :

ð  Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).

ð  Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).

ð  Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.

ð  Pour les activités nécessitant des investissements importants.

 

Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages du régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

 

 

 

AE, auto-entrepreneur:
(Régime simplifié de l’entreprise individuelle). Est un statut assez récent, créé en 2009, suite à la crise économique et financière, de nombreux Français ont pu alors exercer une activité par le biais d’un régime simplifié : pas de formalités complexes, on s’inscrit sur le web, une comptabilité largement facilitée, sans parler des charges allégées, qui ne correspondent qu’au chiffre d’affaires réalisé : pas de CA, pas de charge à payer ; de quoi donner une vocation de créateur d’entreprise même aux plus réticents. Cependant, en AE, il existe un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : 32 900€ pour les prestations de services, et 82 200€ en achat/vente.


On ne peut déduire aucuns frais de sa comptabilité également. C’est un statut à réserver à ceux qui ont des prétentions modestes en matière de CA, et qui désirent ne pas se compliquer la vie avec des formalités complexes. Ce statut est l’idéal pour tester un marché sans risque, car très peu de paperasse, pas de TVA à facturer, ultra simple à mettre en place, bref, c’est un très bon statut pour mettre le pied à l’étrier de l’entrepreneuriat.
L’auto-entreprise s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à

§  82 800 euros pour une activité de vente de marchandises,

§  33 800 euros pour une activité de prestation de services.

 

 L’auto-entreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime micro-fiscal et micro social). Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement.

 

Régime micro social de l’auto-entrepreneur : le dirigeant de l’auto-entreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux).

Régime micro fiscal de l’auto-entrepreneur : fiscalement, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles. Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur :

§  dans la catégorie micro-BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services

§  ou dans la Catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales

L’abattement forfaitaire est égal à :

§  71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC)

§  50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de services (BIC)

§  34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC)

 

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour une autre fiscalité, à savoir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il verse un impôt sur le revenu tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux qui se chargent de prélever l’impôt pour le redistribuer à l’administration fiscale).

 

 

 

L’auto entrepreneur évolue en franchise en base de TVA. Les seuils sont à appréhender en fonction du prorata du temps passe, ainsi si l’entreprise a commencé 1er juillet, les seuils à ne pas dépasser sont de 50% des seuils annuels mentionnés ci-dessus). S’il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit en aviser le RSI (ou l’URSSAF pour les professions libérales).

 

 

 

Auto entreprise : pour quoi, pour qui ?

 

Ce statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

 

ð  Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.

ð  Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.

ð  Se lancer en douceur dans l’entreprenariat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.

ð  Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

 

L’auto-entreprise est déconseillée :

ð  Aux projets de création d’entreprise ambitieux  (chiffre d’affaires limité par année civile),

ð  Aux projets nécessitant de l’investissement  (impossible de déduire ses amortissements, impossibles de récupérer la TVA),

ð  Aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).

 

L’auto entrepreneur est le statut idéal pour tester, démarrer, développer son projet. Il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet ! Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA ainsi que le passage au régime réel d’imposition. Ces deux passages seront facilités par la distinction des seuils au 01/01/2018, ils resteront cependant des étapes importantes et cruciales pour le développement de l’entreprise.

 

 

L’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

L’EIRL s’adresse comme nous l’avons vu plus haut, aux entrepreneurs individuels : il s’agit à nouveau d’une entreprise où il n’y a qu’une seule personne. Ce statut est plutôt intéressant en matière de patrimoine, car on peut limiter sa responsabilité en désignant un patrimoine d’affectation, afin de protéger ses propres biens. L’Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) se caractérise par une séparation des patrimoines personnel et professionnel, alors même que juridiquement, l’EIRL est une entreprise individuelle. Elle n’engage que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et elle protège les biens personnels du dirigeant.

Concernant la fiscalité, on a encore le choix : IR ou IS (impôt sur le revenu ou sur la société). Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas accessible en revanche. L’avantage principal est de pouvoir protéger son propre patrimoine en limitant la responsabilité, ainsi que le régime fiscal permettant d’opter pour l’IS. En revanche, les formalités sont limitées à la déclaration d’affectation à l’organisme correspondant à votre activité (commerciale, libérale, en prestation de services).

Il est idéal si vous sentez que le succès peut être rapide (fiscalité plus souple) et que vous ne prévoyez pas de vous associer à d’autres personnes. Sinon, préférez l’EURL. L’EIRL vise les petites structures de type artisanales et commerçantes qui veulent bénéficier des avantages administratifs de l’entreprise individuelle, mais qui gèrent un fonds aux charges conséquentes et au risque financier bien présent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise effectivement par :

§  Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (les obligations comptables sont les mêmes que l’auto-entreprise, mais avec un bilan comptable en complément)

§  Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est toutefois irrévocable (et nécessite les mêmes obligations comptables que la société).

§  Un coût administratif peu élevé à la création, mais néanmoins supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.

 

Le régime social de l’EIRL : dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants (RSI). S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise). Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice. S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire  d’assurance-vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal de l’EIRL : s’il est imposé à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition est la même qu’en Entreprise Individuelle, le bénéfice imposable est soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’Impôt sur les Sociétés :

§  Le bénéfice réalisé est imposé à l’Impôt sur les Société.

§  La rémunération du dirigeant est imposée à l’Impôt sur le Revenu

 

EIRL, pour quoi, pour qui ?

 

L’EIRL est adaptée à votre projet dans les cas suivants :

ð  Le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%,

ð  Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer,

ð  Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques),

ð  L’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers),

ð  La structure juridique permet de débuter l’activité en protégeant les biens personnels du créateur,

ð  L’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé :

ð  Si vous n’avez pas de biens personnels à protéger.

 

Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d’investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile, etc.). Pour une entreprise qui implique des risques financiers, des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades, etc.), l’EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d’une personnalité morale. Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l’EIRL  doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

 


             2/ Si vous êtes plusieurs à vous lancer          

 

 

 

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

C’est l’antichambre avant de s’associer, c’est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.

Régime social du gérant-associé unique de l’EURL : le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur non Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont d’environ 42%.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : L’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant. Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (chiffre d’affaires – charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

§  dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services

§  ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

Nous notons que l’EURL peut opter pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (comme une SARL de plein droit) ;

 

EURL, pour quoi, pour qui ?

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

ð  créateur en recherche de partenaires financiers  (en phase de démarrage ou de développement),

ð  créateur souhaite limiter les risques financiers  par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel

ð  créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),

ð  créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

 

Ce statut est en revanche déconseillé si :

ð  Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.

ð  Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.

ð  Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendants (RSI).

 

L’imposition à l’IR  peut-être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

SARL, société à responsabilité limitée :

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé qui est rassurant notamment pour les primo entrepreneurs, mais qui peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. Elle est fondée à partir de deux associés. Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associés ou non de la société. Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

 

 

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)

Régime social du gérant de SARL : le gérant de SARL qui est aussi associé est

§  Travailleur non salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est majoritaire

§  Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.

 

Le gérant TNS : s’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le gérant assimilé salarié : s’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux. En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

 

Le conjoint Collaborateur : le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés. C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnu pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

 

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant) : la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal. Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, la SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :

§  15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros

§  28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice

§  33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

 

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu cette option a une durée limitée à 5 exercices. Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social. Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte. Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisations fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Le dividende : taxe et fiscalité pour un associé gérant de SARL.

 

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

§  Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)

§  Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation à cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI  cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage.

 

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

 

SARL, pour quoi, pour qui ?

 

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

ð  Il existe deux ou plusieurs associés au projet,

ð  Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,

ð  Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,

ð  Les créateurs souhaitent investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),

ð  Les créateurs souhaitent rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),

ð  Le projet de création est prévu sur le long terme,

ð  Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),

ð  Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.

ð  Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

La SARL est au contraire déconseillée  aux entrepreneurs qui souhaitent :

ð  Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.

ð  Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.

ð  Ne pas cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI)

 

Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins couteuses, mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance afin de profiter d’une meilleure protection.

La SAS, société par actions simplifiée :

 

 

Elle impose peu de règles de fonctionnement ; répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts. Une SAS, est une Société par Actions Simplifiée, appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). La première différence entre les groupes SARL/EURL et SAS/SASU est le fonctionnement même de la société.

La SARL/EURL subit un formalisme strict  avec des règles prédéfinies que l’on va retrouver dans les statuts constitutifs, à l’exemple des modalités d’organisation des assemblées  générales sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …). Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées… En privilégiant la création d’une SAS ; l’on peut ainsi inventer ses propres règles et répartir les pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible. Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts. Ce statut juridique de SAS intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs externes. La rédaction des statuts, nécessite une réelle compétence et peut avoir des conséquences désastreuses pour les dirigeants, faites-vous conseiller par un cabinet indépendant et de qualité.

Régime social : le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social. Si on simplifie, il existe deux régimes principaux :

  • le régime des TNS (Travailleurs non salariés) qui sont affiliées en totalité ou en partie au RSI(Régime Social des Indépendants). Caractéristiques principales : cotisation sociale plus faible (entre 38% et 45% selon les cas), protection sociale plus faible (même si elle tend à s’améliorer), régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes potentiellement plus importante.
  • le régime des assimilés salariés qui sont affiliés au régime général (URSSAF). Caractéristiques principales : cotisation sociale plus lourde (environ 72%), protection sociale identique à celle des salariés (sauf chômage), régime particulier pour le conjoint impossible, fiscalité des dividendes plus faible.

Un dirigeant de SAS ou de SASU (appelé « Président ») a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (mêmes conditions qu’un dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL) mais ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.

Optimisation fiscale : le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux sur l’ensemble du dividende pour un Président de SAS et pour un gérant de SARL affilié au régime général de la Sécurité sociale(gérant minoritaire ou égalitaire)
  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de dividende égal à 10% du montant (capital social + compte courant d’associés + primes d’émissions) pour un gérant de SARL affilié au RSI (gérant majoritaire); la tranche supérieure à 10% est réintégrée au calcul des cotisations sociales au taux de 45%

A noter que le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité. Remarquons que la partie des dividendes soumis aux cotisations sociales entre dans le calcul de la rémunération pour Pôle Emploi. Elle peut amener les entrepreneurs à devoir rembourser une partie de l’aider perçu, voir nos articles sur le sujet.

Réglementation en vigueur : certaines activités entrepreneuriales sont réglementées et nécessitent la création d’une entreprise sous une forme juridique imposée.

Les aspects qui vous semblent prioritaires parmi les 4 évoqués ci-dessus conduiront à l’une ou l’autre des formes juridiques que sont l’entreprise ou la société et, en cas de société, la SARL ou la SAS. Chaque entrepreneur perçoit les critères différemment selon, son projet, son expérience, sa situation personnelle, celle de sa famille, … Donc chaque cas est particulier. Il est par conséquent important de personnaliser le choix en prenant conseil auprès de personnes dont c’est le métier et qui ont une expérience de terrain, mais aussi d’éviter de choisir un statut parce que son meilleur ami ou une personne de sa famille l’a pris et en est satisfait.

Le régime social et le régime fiscal du président de SAS sont exactement le même que celui du président de SASU. L’on parle :

  • d’actionnaire en SAS/SAS et d’associé en SARL/EURL
  • de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seule représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal. Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonction dirigeante comme la direction générale peuvent être tenue par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeants en nom propre.

Le régime social du Président de SAS : Le Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux. En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux.

Le régime fiscal de la SAS (et de son Président) : la SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal. Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :
  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice
  • 33,33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

 

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU. Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?

Le statut juridique de la SAS  est à conseiller  si vous recherchez :

ð  La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).

ð  La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.

ð  La possibilité d’avoir un capital variable.

ð  La possibilité de mettre en place un organe de contrôle  (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.

ð  La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).

ð  Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés.  Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé  pour :

ð  Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.

ð  Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.

La SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de  l’argent tout en étant complétement extérieur à la gestion. Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne veulent qu’être intéressés aux bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire

 

 La SA, société anonyme :

ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux. Au niveau des associés, il en faut au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation. Quant à la Responsabilité de l’associé ou des associés, elle est limitée à leur apport.

Les dirigeants vont former conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ; la responsabilité du ou des dirigeant(s) sera celle civile mais également pénale.

Le Capital, social minimum est d’environs 37 000 euros, régime social : le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ; imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

La SNC, société en nom collectif :

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels. Le dirigeant peuvent-être, un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie, la responsabilité du ou des dirigeant(s) est civile et pénale comme dans le statut d’une SA.

Capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société tandis que les associés et les gérants sont considérés comme travailleurs non-salariés. Concernant, l’imposition des bénéfices, les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

Cas particuliers des professions libérales et le SEL: 

les sociétés d’exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent les formes suivantes :

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme,

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée,

 

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.

 

Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées. Les décrets d’application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

 

 

 

 

 

Pour conclure, bien choisir son statut juridique exige de satisfaire le maximum de critères ci-dessus énoncés. Il n’existe pas de statut juridique parfaitement adapté pour l’entreprise, lorsque vous montez votre projet tâcher de vous renseigner au maximum. N’hésitez pas à vous rapprocher des structures adaptés cela peut vous permettre d’éviter de nombreux « pièges ». Votre statut dépend en effet du type de projet et des critères que le créateur entend faire prévaloir pour mener à bien son aventure entrepreneuriale.

En bref, comme l’on a pu le constater, ce choix détermine la vie de votre projet, engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires, etc. Il n’y a donc pas de bon ou de mauvais statut juridique, mais il y a un statut juridique qui correspond à vos priorités. Dans ce contexte et en bref, vos priorités doivent-être :

§  L’optimisation fiscale

§  L’optimisation sociale

§  Une meilleure protection retraite

§  La liberté statutaire

§  La facilité administrative et de gestion

 

Concernant l’entreprise individuelle, elle est le statut le plus simple et le moins coûteux (en dehors de l’auto-entreprise dont l’activité est limitée par les plafonds). La société, quant à elle, permet de séparer les patrimoines. Elle sera à privilégier sur l’entreprise individuelle en cas d’investissements, de charges fixes élevées, décalages de paiement fournisseur ou tout risque d’endettement. L’auto-entreprise est fiscalisée sur un bénéficie forfaitaire. Si vos charges professionnelles s’avèrent plus élevées que l’abattement fiscal, ce régime sera moins intéressant en matière d’optimisation fiscale.

 

C’était mon sujet du jour, Yannis ISSOGUI, juriste consultant pour KayaMaga le blog des générations X,Y et Z

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Le projet de loi asile et immigration, petit décryptage

Le projet de loi asile et immigration, présentée au Conseil des ministres du 21 février 2018, est au centre de nombreux débats. Les acteurs associatifs, le défenseur des droits, tous à l’unanimité la pointent du doigt. La cause, le durcissement qui semble émaner de la part du gouvernement sur les futures politiques d’immigration. Un recul des droits est consacré et va, en cas d’adoption par le Parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères sur le territoire français, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux. S’il est vrai que certaines mesures protectrices semblent bien présentes, ce projet de loi instaure principalement un renforcement des restrictions, de contrôles qui conduisent à restreindre l’entrée, mais aussi à expulser et à bannir.

Ce projet de loi, répond tel aux enjeux migratoires de notre temps, est-il conforme aux engagements nationaux et internationaux de la France? Nous allons décrypter quelques points du projet de loi « asile et immigration » et souligner les restrictions qui semblent être en totale contradiction avec les principes fondamentaux. Un projet de loi, est un texte qui est destiné à devenir une loi, elle émane du gouvernement. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d’être voté par celui-ci. La procédure d’élaboration des projets de loi est régie par l’article 39 de la constitution de la Ve République. Que présente le projet de loi asile et immigration, quelques points essentiels de cette mesure? La question de l’immigration est au cœur des préoccupations des Etats membres de l’Union, faisant les politiques et créant des mouvements. La France n’échappe pas au prisme de ce contexte. En effet, depuis plusieurs années, l’on peine à traiter le phénomène. Pour gérer ces flux, les gouvernements tentent d’ajuster leurs politiques et c’est dans ce contexte que la loi asile et immigration, portée par le ministre de l’Intérieur, Gérard Colomb, vient se poser. Nous allons axer notre décryptage sur 8 points du projet de loi :
1 – la réduction des délais
2 – l’augmentation de la durée de rétention
3- rétention, expulser sans attendre la décision du juge
4 – l’instauration d’une retenue qui s’apparente à une garde a vu
5 – une multiplication accrue des mesures de contrôle
6 – une entrée en France, dépénaliser pour mieux pénaliser
7 – l’instauration d’une justice d’exception : visioconférence
8 – la demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile: un droit existant limité

 

1- la réduction des délais :

Ce que prévoit le projet de loi aux articles 5 & 8, le projet de loi réforme les procédures de demande d’asile présupposant que les personnes sollicitant l’asile sont informées et disposent de quoi faire valoir leurs droits assez facilement et rapidement. Ce qui est éloigné de la réalité, nombreux demandeurs arrivent en France, sans avoir la moindre notion des droits qui sont les leurs, certains s’expriment en français sans vraiment le comprendre tandis que d’autres parlent une langue étrangère d’où la nécessité d’interprète (aucune disposition exigeant sa présence).
Une réduction de délai implique une circulation de l’information, mais surtout, s’assurer que la personne étrangère l’ai comprise afin qu’il puisse entamer les procédures nécessaires. Avec les délais actuels, l’information ne circule pas et les demandeurs sont obligés de solliciter les acteurs associatifs. À leur arrivée sur le territoire, sous 90 jours (60 jours en Guyane). Les personnes étrangères doivent décider de déposer une demande d’asile. Celles qui le font, verront leur situation examinée en procédure accélérée, sans droit à l’hébergement ni à l’allocation. Quant à celles qui auront la chance de ne pas tomber sous le coup de la procédure accélérée, qui concernait déjà en 2016 près de 40 % des demandes et 21 % en 2017: plus que 15 jours pour écrire, en français, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Suite à quoi, dans de nombreux cas, l’audience se fera par visioconférence. Durant la procédure, l’examen du recours ne garantis aucunement à la personne étrangère le droit de demeurer en France. En effet, les personnes originaires de pays dit « sûrs », qui demandent un réexamen de leur cas ou qui sont considérées comme des menaces à l’ordre public, devront saisir sous délai le juge administratif pour avoir le droit de demeurer sur le territoire français. Dans ce cas, elles seront privées d’hébergement ou d’allocation, assignées à résidence ou enfermées en rétention. Toutes ces mesures, semblent clairement aller à l’encontre du droit d’asile et du droit européen, elles ne visent qu’à dissuader les personnes de demander la protection de la France et à les priver de toute ressource.
La réduction du délai d’instruction, mis en place par le projet de loi, vient fragiliser la procédure de demande d’asile, en rabotant le délai d’appel à la cour nationale du droit d’asile et en multipliant les procédures accélérées ou encore en supprimant le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes d’asile.

 

2 – l’augmentation de la durée de rétention :

Ce que prévoit le projet de loi à l’article 13, en 2011, le passage de 32 à 45 jours de rétention a été inefficace : le nombre d’expulsions a diminué. En revanche, de nombreuses personnes ont souffert d’une privation de liberté. En 2016, seules 1 000 personnes ont été libérées au bout de 45 jours d’enfermement. Si ce projet de loi permettait d’expulser ces personnes, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne serait relevé que de 1 %. C’est peu probable que ce résultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulaires, dont dépendent les expulsions, ont été délivrés hors délai en 2016. La durée de rétention n’a visiblement aucune incidence significative sur le nombre d’expulsions. En 2016, l’Allemagne et le Royaume-Uni, où l’on peut enfermer jusqu’à 18 mois, ont expulsé respectivement 26 654 et 10 971 personnes alors que la France, a expulsé 37 362.

Le respect des droits serait beaucoup plus efficace et moins coûteux (en rétention, il y a plus de 30 % des libérations par décision de justice). Aucun gouvernement français n’avait envisagé de porter la durée légale de rétention à 90 à 135 jours : une mesure qui semble inefficace et disproportionnée quand l’on constate que la rétention n’entraîne pas nécessairement l’expulsion, mais consiste à retenir, la politique instaurée en 2011 avec le passage de 32 à 45 jours en est le parfait exemple.

 

3 – rétention, expulser sans attendre la décision du juge :

 

Ce que prévoit le projet de loi à l’article 13, saisi par la personne étrangère d’une part, et par la préfecture d’autre part, le Juge des Libertés et des Détentions (JLD) contrôle la procédure de rétention, en cas de non-respect de la loi par la police ou le préfet, la personne étrangère est remise en liberté. La loi Cazeneuve de 2016 avait rétabli une intervention du JLD dans les 48 premières heures de la rétention, il est désormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui l’avait repoussée à cinq jours. Cette intervention tardive du JLD, expose la personne étrangère et conduit à une explosion du nombre d’expulsions sans audience préalable devant un juge.

Depuis la réforme de 2016, saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures, le JLD peut contrôler le respect de la procédure, avant que l’administration puisse expulser et donc bien s’assurer du respect de la loi et des droits des intéressés. En repoussant ce délai de 24 à 72 heures, l’on risque d’assister à une augmentation des expulsions sans contrôle, et sans droit à un procès équitable.
Retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention permettra d’expulser plus facilement avant toute vérification des procédures légales de la rétention. C’est un retour au dispositif controversé du JLD après cinq jours de rétention.

 

4 – l’instauration d’une retenue qui s’apparente à une garde a vu :

 

Ce que prévoit le projet de loi à l’article 16, la loi du 31 décembre 2012 a créé une mesure réservée aux personnes étrangères pour lesquelles la police soupçonne un séjour irrégulier sur le sol Français : La retenue pour vérification du droit au séjour. L’utilisation de la garde à vue avait été rendue illégale suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE Première Chambre, 28 avril 2011, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim) dépénalisant le séjour irrégulier. Or, la garde a vu, qui est une privation de liberté, est liée à un délit. Le régime de la retenue est donc censé être moins répressif, puisqu’il n’y a pas de délit. Pourtant avec le projet de loi asile et immigration, l’on prévoit d’aligner la durée de la retenue sur celle de la garde à vue en passant de 16 à 24 heures.

Depuis 2012, l’administration ne prend pas toujours la peine d’examiner les situations de personne pendant la durée de la retenue. Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermées en centre de rétention abusivement. Plutôt que de chercher à éviter ces situations, le texte prévoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs élargis pour la police : fouille des bagages ou prise des empreintes. L’allongement de la durée de la retenue fait peser une durée de privation de liberté disproportionnée sur les personnes qui seront interpellées. Le projet de loi entend allonger la durée de la retenue dans un commissariat de 16 à 24 heures. Elle s’apparenterait alors à une garde a vu dédiée aux personnes étrangères.

 

5 – une multiplication accrue des mesures de contrôle :

 

Ce que prévoit le projet de loi aux articles 11 et 14, l’assignation à résidence, présentée d’abord comme une mesure alternative à la rétention est utilisée et revendiquée par l’administration comme un outil complémentaire à la rétention. Le projet de loi en prévoit sa généralisation. Toutes personnes étrangères qui se voient refuser sa demande de titre de séjour ou d’asile, pourraient être assignées à résidence chez elles ou dans leurs lieux d’hébergement.

L’administration pourrait désormais obliger les personnes à rester à leur domicile de 4 à 10 heures par jour. Lors de cette « rétention hors les murs », l’expulsion peut avoir lieu à tout moment, soit lors du pointage quotidien, soit au domicile. Le projet de loi permet d’assigner à résidence et de contrôler de manière stricte et arbitraire les personnes étrangères.

 

6 – une entrée en France : dépénaliser pour mieux pénaliser :

 

Ce que prévoit le projet de loi à l’article 16, l’entrée irrégulière en France est dépénalisée, tout comme le séjour irrégulier l’avait été en 2012 pour privilégier l’expulsion plutôt que la prison.

Cette dépénalisation est le fruit de textes européens visant à harmoniser les politiques des Etats membres. Avec cette disposition, toute personne étrangère qu’elle soit sans-papiers, touriste, en déplacement professionnel, ou même ressortissante d’un pays européen devrait entrer en France par l’un des 119 points de passage frontaliers du littoral métropolitain ou, en période de rétablissement des contrôles aux frontières — comme c’est le cas depuis deux ans et demi — par un des 285 points de passage autorisés, et ce, uniquement aux horaires
d’ouverture de ces points de passage. Dans ce dernier cas de figure, une personne qui franchit un col alpin ou passe par des sentiers détournés pourrait ainsi être placée en garde à vue et condamnée jusqu’à un an de prison et 3750 euros d’amende. Cette pénalisation s’appliquerait aussi aux personnes étrangères entrant sur les territoires d’outremer.
Dépénalisation de l’entrée irrégulière d’une part et obligation de passer aux heures d’ouverture d’un poste-frontière, sous peine de prison. Le projet de loi sanctionne le franchissement des frontières.

 

7 – une justice d’exception par visioconférence :

 

Ce que prévoit le projet de loi aux articles 6, 10 et 13, de la Cour nationale du droit d’asile, devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention, en zone d’attente ou en rétention, la visioconférence pourra être utilisée sans même que soit requis le consentement de la personne étrangère. Leur avocat peut siéger à côté du juge plutôt qu’à leurs côtés et le juge peut siéger là même où elles sont enfermées. Sans compter les délais de recours et les garanties procédurales drastiquement réduits.

Volonté assumée de développement une justice d’exception. Le projet de loi vise à entériner la création d’une justice d’exception pour les personnes étrangères, en banalisant l’usage de la visioconférence dans de multiples procédures au mépris du consentement de la personne.

 

8 – Demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile :

 

Un droit existant limité Ce que prévoit le projet de loi à l’article 20, le projet de loi prévoit la possibilité de demander, en parallèle de l’instruction d’une demande d’asile par la France, un titre de séjour pour un autre motif. Ce droit existe déjà, même si en pratique, nombre de guichets refusent, et ce,
de manière irrégulière. En explicitant ce droit, le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes :

• Les personnes dublinées.

• Le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai, au-delà duquel il serait obligatoire de justifier de « circonstances nouvelles ».

Près de 60000 personnes déboutées seraient possiblement entravées dans leur accès au séjour. En explicitant la manière de déposer une demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile, le projet de loi limite ce droit et exclu de fait certaines concernés.

Dans le projet de loi asile et immigration, les mesures qui sont susceptibles d’améliorer les droits ou garantir une meilleure protection des personnes étrangères sont indiscutablement présente, mais ne concernent qu’une infime proportion des personnes étrangères, car elles concernent explicitement les victimes d’excisions, apatrides ou titulaires de la protection subsidiaire et victimes de violences conjugales. Pour toutes les autres personnes étrangères, c’est le volet répressif que le gouvernement entend proposer, à cela, plusieurs dispositions techniques vont dans le sens de la réduction des droits (accélérer la notification des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, élargir le nombre de cas pour lesquels une obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, etc.).

Le projet de loi asile et immigration, ne prévoit rien pour les « Dublinés » qui souhaite demander l’asile en France ou pour l’accès au séjour stable et pérenne des personnes étrangères par la délivrance de plein droit de la carte de résident valable dix ans. Mais le vide qui reste retentissant est le manque total de mesure visant à mettre fin à l’enfermement des enfants mineurs dans les centres de rétention, surtout lorsque l’on note que de cette pratique, la France est souvent condamné ; six fois par le CEDH.

275 enfants ont été enfermés en 2017 et ils sont déjà quatre à être passés par le CRA du Mesnil-Amelot depuis le 1er janvier 2018. Nous constatons qu’aujourd’hui, en France, nous sommes confrontés à la réalité de l’immigration. C’est un fait, par conséquent les nouvelles dispositions devraient avoir une incidence directe sur la situation actuelle, donc penser à les améliorer pour permettre une meilleure prise en main des problématiques liées aux questions migratoire.

Le projet de loi asile et immigration pose des restrictions drastiques qui semblent être assumées par le gouvernement. Enfermer et expulser, sont les deux mesures phares qui se dégagent de l’actuel projet de loi. Quant à la réduction des délais de recours et l’accélération des procédures elles sont détachées de la réalité, à cela, l’on doit ajouter que certaines mesures sont contraires aux principes fondamentaux que la France prône dans et hors de ces frontières.

 

C’était mon sujet du jour, Yannis ISSOGUI, consultant juridique pour KayaMaga, le blog des générations X, Y et Z