La loi asile et Immigration, facilite-t-elle l’accès au travail pour les étudiants étrangers ?

Par le 24/07/2019 0 305 Views

Depuis la publication au journal officiel du 11 septembre 2018, la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été officiellement adopté, apportant, nombreux changements sur le statut des étrangers résidents en France et notamment sur celui des étudiants en fin de parcours, titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master qui souhaite poursuivre le séjour en France en recherchant un emploi ou en créant une entreprise.

Avant, cette nouvelle loi, les étudiants étrangers, finissant leurs parcours universitaires en France, diplôme en poche, se lançaient en quête de perspective, la recherche d’un emploi. Le défaut d’insertion professionnelle était opposable à une prolongation de séjour en France. Pour éviter cette situation, l’étudiant, devait faire une demande spécifique auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Une demande qui lui permettait d’obtenir un titre provisoire, transition de statut.

Le dispositif législatif instauré depuis quelques années est une passerelle qui permet donc à l’étudiant étranger de pouvoir faire une demande de changement de titre de séjour, il s’agit de l’autorisation provisoire de séjour plus connu sous l’acronyme « APS ».
L’autorisation provisoire de séjour, modifié par la réforme de 2017, est-elle toujours d’actualité, la nouvelle réforme vient-elle la modifier de sorte à faciliter l’accès au travail pour les étudiants étrangers ?

1- L’Autorisation Provisoire de Séjour, ou APS

L’APS, est un dispositif qui permet aux étudiants étrangers, non européen, de rester en France après l’obtention de leur diplôme, cette autorisation provisoire de séjour permet au diplômé et uniquement au diplômé (titulaire d’une licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau master ou avoir un projet de création d’entreprise) de disposer d’un temps de recherche d’emploi sur le territoire Français.

À l’issue de cette période, les étudiants non européens doivent obtenir une promesse d’embauche ou un contrat de travail et une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum légal soit 2 220 euros. Jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants, c’est-à-dire dans une limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine.

De manière générale, l’autorisation provisoire de séjour est valable 12 mois et n’est pas renouvelable sauf accords bilatéraux entre l’État Français et les pays originaires des étudiants parmi lesquels le Sénégal, le Gabon, le Bénin, la Tunisie, l’Île Maurice, le Cap Vert, le Burkina Faso, le Cameroun, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Liban, l’Inde, pays signataire de l’accord avec la France sur les migrations professionnelles. Tandis que d’autres règles particulières s’appliquent aux diplômés ressortissants de l’espace économique européen et aux ressortissants algériens.

Choisir l’APS, c’est marquer la fin du cycle « étudiant ». En d’autres termes, une fois la demande déposée en préfecture. Vous ne pourrez plus prétendre à un titre de séjour étudiant. Tous les masters ne donnent cependant pas accès directement à l’APS, attention de bien prendre l’information auprès de votre établissement qui doit être conventionné par l’État. En général, certaines formations au sein d’écoles privées ne donnent pas accès à l’APS.

a- L’avantage de l’APS

N’étant pas Français, tout étudiant avant de pouvoir prétendre à un contrat de travail doit au préalable obtenir une autorisation administrative de la part des autorités compétentes avant de pouvoir exercer. Avec l’APS, dès que l’étudiant, trouve un CDI ou un CDD, il peut signer son contrat et commencer directement le travail sans attendre une réponse de la DIRECCTE et trainer dans un processus administratif qui aura pour conséquence de freiner les envies de recrutement des employeurs. Lorsque l’APS arrive à expiration, l’étudiant doit changer de statut et demander un titre de séjour adapté à sa situation. Faire une demande de carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Si l’étudiant créé une entreprise où développe une activité non salariée dont il peut justifier la viabilité, à ce moment, l’étudiant, peut demander une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur profession libérale » ou une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent – entrepreneur profession libérale » pour création d’entreprise. Dans tous les cas, n’attendez pas l’expiration votre autorisation provisoire de séjour pour demander votre changement de statut. Faites-le dès que votre situation a évolué.

L’avantage de l’APS demeure du fait qu’on peut signer le CDI avant l’accord de la préfecture et déposer la demande de changement de statut 15 jours plus tard. Ce qui n’est pas possible dans d’autres procédures, où il faut d’abord « être autorisées ».

b- L’évolution législative de l’APS

Depuis la loi du 7 mars 2016 (application au 1er novembre 2017) la demande d’APS, a été restreindre à l’année du diplôme. Dès que l’étudiant obtient son diplôme, il doit s’empresser d’effectuer cette demande ce qui dans la pratique pose parfois d’énormes difficultés tant l’information n’est pas souvent connu mais surtout au fait qu’en fin de cursus, les étudiants doivent effectuer des stages souvent hors de leurs villes d’études à fin d’obtention du diplôme. Il faut donc, dès que l’année universitaire s’achève introduire la demande sans attente d’obtention définitive du diplôme afin de ne pas compliquer votre situation à venir.
La réforme de 2017, a également modifié le dispositif, qui ne débouche plus automatiquement vers un changement de statut, mais vers un titre « travailleur temporaire » si on n’a pas obtenu de CDI.
L’un des grands changements de la loi de 2017 est également, la possibilité d’obtenir une carte entrepreneur/profession libéral en déposant un dossier de création d’entreprise. Ce changement permet d’envisager autrement son intégration professionnelle dans la société française, permet de se créer sa propre perspective ce qui est fort intéressant lorsque l’on sait à quel point il est difficile de trouver un emploi stable dès la sortie des études. C’est une option non négligeable parce qu’elle permet de créer des entrepreneurs en herbe qui vont à la fois rechercher des emplois conventionnels tout en utilisant l’option « être son propre patron ».

2- La loi asile et immigration

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a modifié les conditions de séjour en France des étudiants internationaux à des fins de travail ou de création d’entreprise après l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Des modifications qui selon d’aucuns ne favorisent une meilleure intégration professionnelle pour les étudiants étrangers.

a- Le réaménagement de l’autorisation provisoire de séjour :

Après l’adoption de la nouvelle loi asile et immigration, l’on s’aperçoit que l’existence de l’APS tel que connu est modifiée. Sur le principe, rien ne change. C’est-à-dire que cette possibilité est bel et bien maintenue, l’étudiant garde la possibilité de pouvoir séjournée en France à la fin de son parcours pour une recherche d’emploi ou une création d’entreprises mais, l’on note quelques modifications.

L’APS, en cas de piste concrète d’emploi débouchait automatiquement sur un titre de séjour « employé temporaire ». La nouvelle loi, créée, « la carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui elle, permet de rester en France pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle, ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. Pendant la durée de validité de cette carte de séjour, l’étudiant, est autorisé à chercher et à exercer un emploi, en relation avec sa formation (sans être limité à un seul emploi ou à un seul employeur), et dont la rémunération est au moins égale à 2 2 81,82 € bruts mensuels.

L’article L313-8 du CESEDA stipule que le titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ”, est d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, en plus d’être délivrée à l’étranger qui justifie, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuel portant la mention “ étudiant ” délivrée sur le fondement des articles L. 313 – 7, L. 313 – 18 ou L. 313 – 27, avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret; d’avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313 – 20 et avoir achevé ses travaux de recherche, soit justifient d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
S’agissant de la création d’entreprise, l’étranger devra justifier « d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ; et enfin, et surtout, si l’étranger a quitté le territoire à l’issue de ses études, la loi lui permet désormais de solliciter la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention de son diplôme en France. Ce qui revient à dire qu’à la fin de vos études, vous pouvez, si vous le souhaité rentrer dans votre pays d’origine pour y rechercher une expérience professionnelle et que dans les quatre années qui suivent l’obtention de votre diplôme, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pourrez solliciter les autorités compétentes pour l’obtention de séjour visant à rechercher un emploi en France.

b- Vers une amélioration de l’intégration professionnelle des étudiants étrangers

Les nouvelles dispositions réaménageant « l’ancienne » autorisation provisoire de séjour (APS) pour l’étudiant de niveau master qui souhaite travailler en France ou créer une entreprise après les études, sera appliqué très prochainement.

En 2017, l’APS subissait déjà des amendements qui augmentaient les contraintes des étudiants en fin de parcours, car en effet, la restriction à l’année d’obtention s’appliquant au sens strict du terme a entraîné de nombreux refus d’APS. Poussant certain étudiant à se réinscrire, perdant ainsi une année dans le processus d’intégration professionnelle. Les modifications de 2017, à peine installé que voilà déjà une nouvelle réforme qui vient encore modifier ce dispositif.

Ce que d’aucune note par cette nouvelle réforme, en plus d’ouvrir et d’éclaircir la possibilité d’auto entreprendre pour les étudiants étrangers. C’est bien la volonté du gouvernement actuel de traiter de la question de la maîtrise de l’immigration. Pouvoir garder la main sur le flux étudiant étranger, en ouvrant la porte à une possible demande quatre ans après l’obtention du diplôme et un retour au pays d’origine, d’un APS.

Peut-on affirmer aujourd’hui que ce nouveau dispositif vient permettre une meilleure intégration professionnelle des étudiants étrangers ? à mon sens pas encore, car pour cela, il faudrait observer comment les nouveaux dispositifs vont être appliqués. L’option entrepreneuriale est intéressante mais difficile à mettre en pratique.

Pour conclure, quelques infos utiles :

A quel moment doit-on demander une APS ?

L’APS se demande jusqu’au dernier jour du titre étudiant (pas avec un récépissé) lors de l’année d’obtention du diplôme. On doit normalement avoir l’attestation de réussite au master 2. (Le diplôme sera demandé par la suite.). Mais il y a intérêt à faire la demande le plus tôt possible pour éviter de se trouver sans titre de séjour pendant la période d’attente, car toutes les préfectures ne donnent pas de récépissés. Certaines acceptent les demandes sans attestation de réussite, mais bien se renseigner.

Tout M2 donne droit à une APS ?

Non. Il faut se renseigner sur les m² reconnus et ouvrant droit à l’APS. Certaines écoles privées sont peu scrupuleuses et il y a quelquefois des mauvaises surprises.

Peut-on revenir à un titre étudiant après une APS ?

Non, car quand on demande une APS, la préfecture considère qu’on a terminé ses études et fait signer à l’étudiant un document dans lequel ce dernier déclare renoncer à ses droits d’étudiant.

Jusqu’à quand peut-on obtenir une APS ?

Depuis le 1° novembre 2016, la demande est restreinte à l’année du diplôme (R. 11 – 35, CESEDA). Passé ce délai, il devient difficile de l’obtenir. Alors étudiant devant conclure votre parcours et en attente de stage rapproché vous de vos préfectures pour éviter toute mauvaise surprise.

Étudiants n’ayant pas demandé une autorisation provisoire de séjour (APS) et présentant une promesse d’embauche à l’issue de leurs études.

Dans ce cas, lorsque l’étudiant sollicite le bénéfice d’une carte de séjour portant la mention « salarié », sa demande est instruite, en application du dernier alinéa de l’article L. 313 – 10, dans les mêmes conditions favorables que celles prévues pour l’étudiant titulaire d’une APS.
La demande d’autorisation de travail est ainsi examinée sans opposabilité de la situation de l’emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle en application du 3° de l’article R. 5221-21 nouveaux du code du travail. Dans les autres cas, sa demande de titre de séjour est examinée dans le cadre du droit commun.

C’était mon article du jour, si vous avez des expériences personnelles à partager n’hésitez pas à nous contacter. C’était Yannis B. ISSOGUI, votre juriste maison pour le webzine des générations X, Y et Z …