Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Par le 04/04/2018 0 44 Views

Aujourd’hui la fibre entrepreneuriale s’est propagée à la vitesse grand V. Les générations X, Y, Z souhaitent aujourd’hui être leur propre patron. Rien de tel que de monter son projet et de pouvoir s’accomplir pour se rêver en « big-boss ». Franchir le pas, n’est franchement pas sorcier. La peur du risque, de l’investissement, du challenge qui semble parfois trop lourd, trop grand est bien réel et doit-être pris en compte, mais dans le fond une bonne base doit vous permettre de vous en sortir. Pour que votre entreprise existe, il vous faut indispensablement un statut juridique. Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Un statut juridique est un ensemble de texte juridique qui réglemente la vie de votre entreprise. Il est indispensable, car sans ce statut, c’est simple, votre projet n’existe pas. Comment choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet ?

Votre statut juridique doit être le meilleur choix pour votre projet, mais également pour vous en tant que dirigeant, car ce statut aura un réel impact sur la vie de votre entreprise, mais également sur la vôtre. Par conséquent, sa constitution nécessite que vous lui accordiez le temps nécessaire. Posez les bases en débroussaillant au maximum, savoir ce que vous voulez et ou vous allez. Les grands axes de réflexion pour l’élaboration du statut sont fixés par l’activité et le capital  donc bien définir vos besoins et objectifs. Ainsi ou bien vous êtes un indépendant désireux de se mettre à son compte (SARL, EURL etc.) ou bien, vous êtes un porteur de projet à la recherche de capitaux (SAS etc.). Vous l’aurez compris, il existe différents statuts juridiques.

Quels sont les statuts juridiques mis à votre disposition aujourd’hui ? Le choix du statut se fera entre les options suivantes :

 

 

 

 

 

1/ Si vous êtes seul à vous lancer

 

 

EI, entreprise individuelle :

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple, mais la responsabilité peut être illimitée. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », c’est-à-dire que votre activité est exercée en nom propre. Dans ce contexte, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos (éventuelles) dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles (y compris les dettes du conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté). Un créancier pourra donc demander à la justice de faire saisir vos biens personnels (ou ceux de votre épouse si votre contrat de mariage ne les protège pas) pour rembourser les dettes de l’entreprise.

Responsabilité de l’associé : l’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel.

Le dirigeant est l’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs, sa responsabilité est civile et pénale. Le statut d’EI, ne dispose pas de capital social et le régime social affecté, est celui des travailleurs non-salariés. Concernant l’imposition des bénéfices, c’est effectué sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux ou bénéfices agricoles).

Assez similaire à l’AE, l’entreprise individuelle existe depuis bien plus longtemps. On l’appelle aussi entreprise en nom propre. Très simple à mettre en place, elle est idéale pour une première expérience notamment pour les artisans ou les commerçants. Elle permet (si vous le souhaitez et si vous ne dépassez pas un certain plafond) de souscrire au régime de la micro-entreprise (pour vous éviter de fournir un bilan au fisc et de rédiger chaque année une déclaration de bénéfices professionnels). Avec le régime micro.

Régime micro : le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Si vous êtes artisan ou commerçant et que vous ne voulez pas vous embêter avec les problèmes administratifs, ce statut est très bien pour démarrer. Par contre, vous serez imposé sur un bénéfice estimé de manière forfaitaire par l’administration fiscale, à comparer donc avec l’AE. Depuis la Loi dite, « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.  L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

§  un coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).

§  une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires

§  une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).

§  L’absence de capital social

Régime fiscal et social en EI : l’entreprise individuelle est toujours soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Son dirigeant, considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), est toujours affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Toutefois, l’entreprise individuelle peut jouir d’un régime simplifié qui est l’auto-entreprise. De fait, une entreprise individuelle est soumise :

§  au régime du réel à l’impôt sur le revenu

§  ou au régime simplifié de l’auto-entrepreneur

 

L’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu

Régime social de l’entrepreneur individuel : le dirigeant de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu est considéré comme Travailleur non Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% du bénéfice de l’entreprise. Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable :

§  il est soumis à un minimum de cotisations sociales annuel, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération

§  lui et sa famille dispose forcément une protection sociale de base.

 

Régime fiscal de l’entrepreneur individuel : l’entreprise est fiscalisée sur le foyer fiscal de son dirigeant. Cela signifie que le résultat annuel de son activité (chiffre d’affaires – charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

§  dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services

§  ou dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

 

Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle :

§  le dirigeant n’a pas la maîtrise du montant de sa rémunération qui est égale au résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant). Cela peut avoir des impacts sur sa fiscalité personnelle difficiles à anticiper,

§  la perte de l’entreprise peut venir faire baisser le revenu du foyer fiscal et réduire le montant de l’impôt sur le revenu.

 

Entreprise individuelle au réel : pour quoi, pour qui ?

 

ð  Un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,

ð  Aux créateurs qui sont de bons gestionnaires,

ð  Aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

 

Il est en revanche déconseillé :

ð  Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).

ð  Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).

ð  Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.

ð  Pour les activités nécessitant des investissements importants.

 

Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages du régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

 

 

 

AE, auto-entrepreneur:
(Régime simplifié de l’entreprise individuelle). Est un statut assez récent, créé en 2009, suite à la crise économique et financière, de nombreux Français ont pu alors exercer une activité par le biais d’un régime simplifié : pas de formalités complexes, on s’inscrit sur le web, une comptabilité largement facilitée, sans parler des charges allégées, qui ne correspondent qu’au chiffre d’affaires réalisé : pas de CA, pas de charge à payer ; de quoi donner une vocation de créateur d’entreprise même aux plus réticents. Cependant, en AE, il existe un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : 32 900€ pour les prestations de services, et 82 200€ en achat/vente.


On ne peut déduire aucuns frais de sa comptabilité également. C’est un statut à réserver à ceux qui ont des prétentions modestes en matière de CA, et qui désirent ne pas se compliquer la vie avec des formalités complexes. Ce statut est l’idéal pour tester un marché sans risque, car très peu de paperasse, pas de TVA à facturer, ultra simple à mettre en place, bref, c’est un très bon statut pour mettre le pied à l’étrier de l’entrepreneuriat.
L’auto-entreprise s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à

§  82 800 euros pour une activité de vente de marchandises,

§  33 800 euros pour une activité de prestation de services.

 

 L’auto-entreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime micro-fiscal et micro social). Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement.

 

Régime micro social de l’auto-entrepreneur : le dirigeant de l’auto-entreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux).

Régime micro fiscal de l’auto-entrepreneur : fiscalement, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles. Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur :

§  dans la catégorie micro-BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services

§  ou dans la Catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales

L’abattement forfaitaire est égal à :

§  71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC)

§  50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de services (BIC)

§  34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC)

 

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour une autre fiscalité, à savoir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il verse un impôt sur le revenu tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux qui se chargent de prélever l’impôt pour le redistribuer à l’administration fiscale).

 

 

 

L’auto entrepreneur évolue en franchise en base de TVA. Les seuils sont à appréhender en fonction du prorata du temps passe, ainsi si l’entreprise a commencé 1er juillet, les seuils à ne pas dépasser sont de 50% des seuils annuels mentionnés ci-dessus). S’il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit en aviser le RSI (ou l’URSSAF pour les professions libérales).

 

 

 

Auto entreprise : pour quoi, pour qui ?

 

Ce statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

 

ð  Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.

ð  Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.

ð  Se lancer en douceur dans l’entreprenariat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.

ð  Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

 

L’auto-entreprise est déconseillée :

ð  Aux projets de création d’entreprise ambitieux  (chiffre d’affaires limité par année civile),

ð  Aux projets nécessitant de l’investissement  (impossible de déduire ses amortissements, impossibles de récupérer la TVA),

ð  Aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).

 

L’auto entrepreneur est le statut idéal pour tester, démarrer, développer son projet. Il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet ! Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA ainsi que le passage au régime réel d’imposition. Ces deux passages seront facilités par la distinction des seuils au 01/01/2018, ils resteront cependant des étapes importantes et cruciales pour le développement de l’entreprise.

 

 

L’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

L’EIRL s’adresse comme nous l’avons vu plus haut, aux entrepreneurs individuels : il s’agit à nouveau d’une entreprise où il n’y a qu’une seule personne. Ce statut est plutôt intéressant en matière de patrimoine, car on peut limiter sa responsabilité en désignant un patrimoine d’affectation, afin de protéger ses propres biens. L’Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) se caractérise par une séparation des patrimoines personnel et professionnel, alors même que juridiquement, l’EIRL est une entreprise individuelle. Elle n’engage que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et elle protège les biens personnels du dirigeant.

Concernant la fiscalité, on a encore le choix : IR ou IS (impôt sur le revenu ou sur la société). Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas accessible en revanche. L’avantage principal est de pouvoir protéger son propre patrimoine en limitant la responsabilité, ainsi que le régime fiscal permettant d’opter pour l’IS. En revanche, les formalités sont limitées à la déclaration d’affectation à l’organisme correspondant à votre activité (commerciale, libérale, en prestation de services).

Il est idéal si vous sentez que le succès peut être rapide (fiscalité plus souple) et que vous ne prévoyez pas de vous associer à d’autres personnes. Sinon, préférez l’EURL. L’EIRL vise les petites structures de type artisanales et commerçantes qui veulent bénéficier des avantages administratifs de l’entreprise individuelle, mais qui gèrent un fonds aux charges conséquentes et au risque financier bien présent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise effectivement par :

§  Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (les obligations comptables sont les mêmes que l’auto-entreprise, mais avec un bilan comptable en complément)

§  Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est toutefois irrévocable (et nécessite les mêmes obligations comptables que la société).

§  Un coût administratif peu élevé à la création, mais néanmoins supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.

 

Le régime social de l’EIRL : dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants (RSI). S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise). Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice. S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire  d’assurance-vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal de l’EIRL : s’il est imposé à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition est la même qu’en Entreprise Individuelle, le bénéfice imposable est soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’Impôt sur les Sociétés :

§  Le bénéfice réalisé est imposé à l’Impôt sur les Société.

§  La rémunération du dirigeant est imposée à l’Impôt sur le Revenu

 

EIRL, pour quoi, pour qui ?

 

L’EIRL est adaptée à votre projet dans les cas suivants :

ð  Le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%,

ð  Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer,

ð  Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques),

ð  L’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers),

ð  La structure juridique permet de débuter l’activité en protégeant les biens personnels du créateur,

ð  L’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé :

ð  Si vous n’avez pas de biens personnels à protéger.

 

Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d’investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile, etc.). Pour une entreprise qui implique des risques financiers, des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades, etc.), l’EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d’une personnalité morale. Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l’EIRL  doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

 


             2/ Si vous êtes plusieurs à vous lancer          

 

 

 

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

C’est l’antichambre avant de s’associer, c’est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.

Régime social du gérant-associé unique de l’EURL : le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur non Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont d’environ 42%.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : L’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant. Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (chiffre d’affaires – charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

§  dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services

§  ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

Nous notons que l’EURL peut opter pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (comme une SARL de plein droit) ;

 

EURL, pour quoi, pour qui ?

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

ð  créateur en recherche de partenaires financiers  (en phase de démarrage ou de développement),

ð  créateur souhaite limiter les risques financiers  par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel

ð  créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),

ð  créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

 

Ce statut est en revanche déconseillé si :

ð  Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.

ð  Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.

ð  Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendants (RSI).

 

L’imposition à l’IR  peut-être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

SARL, société à responsabilité limitée :

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé qui est rassurant notamment pour les primo entrepreneurs, mais qui peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. Elle est fondée à partir de deux associés. Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associés ou non de la société. Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

 

 

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)

Régime social du gérant de SARL : le gérant de SARL qui est aussi associé est

§  Travailleur non salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est majoritaire

§  Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.

 

Le gérant TNS : s’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le gérant assimilé salarié : s’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux. En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

 

Le conjoint Collaborateur : le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés. C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnu pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

 

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant) : la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal. Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, la SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :

§  15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros

§  28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice

§  33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

 

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu cette option a une durée limitée à 5 exercices. Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social. Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte. Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisations fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Le dividende : taxe et fiscalité pour un associé gérant de SARL.

 

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

§  Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)

§  Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation à cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI  cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage.

 

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

 

SARL, pour quoi, pour qui ?

 

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

ð  Il existe deux ou plusieurs associés au projet,

ð  Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,

ð  Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,

ð  Les créateurs souhaitent investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),

ð  Les créateurs souhaitent rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),

ð  Le projet de création est prévu sur le long terme,

ð  Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),

ð  Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.

ð  Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

La SARL est au contraire déconseillée  aux entrepreneurs qui souhaitent :

ð  Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.

ð  Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.

ð  Ne pas cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI)

 

Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins couteuses, mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance afin de profiter d’une meilleure protection.

La SAS, société par actions simplifiée :

 

 

Elle impose peu de règles de fonctionnement ; répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts. Une SAS, est une Société par Actions Simplifiée, appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). La première différence entre les groupes SARL/EURL et SAS/SASU est le fonctionnement même de la société.

La SARL/EURL subit un formalisme strict  avec des règles prédéfinies que l’on va retrouver dans les statuts constitutifs, à l’exemple des modalités d’organisation des assemblées  générales sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …). Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées… En privilégiant la création d’une SAS ; l’on peut ainsi inventer ses propres règles et répartir les pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible. Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts. Ce statut juridique de SAS intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs externes. La rédaction des statuts, nécessite une réelle compétence et peut avoir des conséquences désastreuses pour les dirigeants, faites-vous conseiller par un cabinet indépendant et de qualité.

Régime social : le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social. Si on simplifie, il existe deux régimes principaux :

  • le régime des TNS (Travailleurs non salariés) qui sont affiliées en totalité ou en partie au RSI(Régime Social des Indépendants). Caractéristiques principales : cotisation sociale plus faible (entre 38% et 45% selon les cas), protection sociale plus faible (même si elle tend à s’améliorer), régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes potentiellement plus importante.
  • le régime des assimilés salariés qui sont affiliés au régime général (URSSAF). Caractéristiques principales : cotisation sociale plus lourde (environ 72%), protection sociale identique à celle des salariés (sauf chômage), régime particulier pour le conjoint impossible, fiscalité des dividendes plus faible.

Un dirigeant de SAS ou de SASU (appelé « Président ») a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (mêmes conditions qu’un dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL) mais ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.

Optimisation fiscale : le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux sur l’ensemble du dividende pour un Président de SAS et pour un gérant de SARL affilié au régime général de la Sécurité sociale(gérant minoritaire ou égalitaire)
  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de dividende égal à 10% du montant (capital social + compte courant d’associés + primes d’émissions) pour un gérant de SARL affilié au RSI (gérant majoritaire); la tranche supérieure à 10% est réintégrée au calcul des cotisations sociales au taux de 45%

A noter que le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité. Remarquons que la partie des dividendes soumis aux cotisations sociales entre dans le calcul de la rémunération pour Pôle Emploi. Elle peut amener les entrepreneurs à devoir rembourser une partie de l’aider perçu, voir nos articles sur le sujet.

Réglementation en vigueur : certaines activités entrepreneuriales sont réglementées et nécessitent la création d’une entreprise sous une forme juridique imposée.

Les aspects qui vous semblent prioritaires parmi les 4 évoqués ci-dessus conduiront à l’une ou l’autre des formes juridiques que sont l’entreprise ou la société et, en cas de société, la SARL ou la SAS. Chaque entrepreneur perçoit les critères différemment selon, son projet, son expérience, sa situation personnelle, celle de sa famille, … Donc chaque cas est particulier. Il est par conséquent important de personnaliser le choix en prenant conseil auprès de personnes dont c’est le métier et qui ont une expérience de terrain, mais aussi d’éviter de choisir un statut parce que son meilleur ami ou une personne de sa famille l’a pris et en est satisfait.

Le régime social et le régime fiscal du président de SAS sont exactement le même que celui du président de SASU. L’on parle :

  • d’actionnaire en SAS/SAS et d’associé en SARL/EURL
  • de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seule représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal. Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonction dirigeante comme la direction générale peuvent être tenue par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeants en nom propre.

Le régime social du Président de SAS : Le Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux. En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux.

Le régime fiscal de la SAS (et de son Président) : la SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal. Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :
  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice
  • 33,33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

 

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU. Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?

Le statut juridique de la SAS  est à conseiller  si vous recherchez :

ð  La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).

ð  La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.

ð  La possibilité d’avoir un capital variable.

ð  La possibilité de mettre en place un organe de contrôle  (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.

ð  La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).

ð  Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés.  Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé  pour :

ð  Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.

ð  Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.

La SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de  l’argent tout en étant complétement extérieur à la gestion. Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne veulent qu’être intéressés aux bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire

 

 La SA, société anonyme :

ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux. Au niveau des associés, il en faut au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation. Quant à la Responsabilité de l’associé ou des associés, elle est limitée à leur apport.

Les dirigeants vont former conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ; la responsabilité du ou des dirigeant(s) sera celle civile mais également pénale.

Le Capital, social minimum est d’environs 37 000 euros, régime social : le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ; imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

La SNC, société en nom collectif :

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels. Le dirigeant peuvent-être, un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie, la responsabilité du ou des dirigeant(s) est civile et pénale comme dans le statut d’une SA.

Capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société tandis que les associés et les gérants sont considérés comme travailleurs non-salariés. Concernant, l’imposition des bénéfices, les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

Cas particuliers des professions libérales et le SEL: 

les sociétés d’exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent les formes suivantes :

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme,

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée,

 

Description : http://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.

 

Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées. Les décrets d’application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

 

 

 

 

 

Pour conclure, bien choisir son statut juridique exige de satisfaire le maximum de critères ci-dessus énoncés. Il n’existe pas de statut juridique parfaitement adapté pour l’entreprise, lorsque vous montez votre projet tâcher de vous renseigner au maximum. N’hésitez pas à vous rapprocher des structures adaptés cela peut vous permettre d’éviter de nombreux « pièges ». Votre statut dépend en effet du type de projet et des critères que le créateur entend faire prévaloir pour mener à bien son aventure entrepreneuriale.

En bref, comme l’on a pu le constater, ce choix détermine la vie de votre projet, engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires, etc. Il n’y a donc pas de bon ou de mauvais statut juridique, mais il y a un statut juridique qui correspond à vos priorités. Dans ce contexte et en bref, vos priorités doivent-être :

§  L’optimisation fiscale

§  L’optimisation sociale

§  Une meilleure protection retraite

§  La liberté statutaire

§  La facilité administrative et de gestion

 

Concernant l’entreprise individuelle, elle est le statut le plus simple et le moins coûteux (en dehors de l’auto-entreprise dont l’activité est limitée par les plafonds). La société, quant à elle, permet de séparer les patrimoines. Elle sera à privilégier sur l’entreprise individuelle en cas d’investissements, de charges fixes élevées, décalages de paiement fournisseur ou tout risque d’endettement. L’auto-entreprise est fiscalisée sur un bénéficie forfaitaire. Si vos charges professionnelles s’avèrent plus élevées que l’abattement fiscal, ce régime sera moins intéressant en matière d’optimisation fiscale.

 

C’était mon sujet du jour, Yannis ISSOGUI, juriste consultant pour KayaMaga le blog des générations X,Y et Z