Oui, l’association à but lucratif n’existe pas !

Aujourd’hui, nombreuses personnes s’interrogent de plus en plus sur la possibilité de créer une association à but lucratif, une structure qui permettrais donc de dégager et de distribuer les bénéfices résultant de l’activité de l’association tel une société finalement.

La loi de 1901, régit la vie des associations et c’est au regard de cette dernière que nous allons voir s’il est possible de constituer une association à but lucratif.

Il est important de savoir quel est la forme juridique adapté à votre projet, s’il est vrai qu’il est possible de changer de statut lorsque votre projet évolue, il est préférable de débuter avec un statut qui vous permettra de remplir vos premier objectif mais qui vous permettra surtout de trouver la crédibilité auprès de vos paires et de vos futurs partenaires.

Nous apporterons la réponse à la question de savoir s’il est possible de constituer une association à but lucratif puis par la suite, nous dégagerons les conditions pour exercer une activité lucrative au sein d’une association avant de mettre en évidence les conséquences fiscales que cela peut entrainer.

 

Faite vous bien la différence entre ce que sont une Association à but lucratif et l’association à activité lucrative ?

 

Si l’association à but lucratif n’existe pas, cela n’interdit pas les associations de mettre en œuvre des activités économiques. L’association à but lucratif n’existe pas !

Une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas !

En effet, la loi de 1901 vient imposer qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs, les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez absolument créer une entreprise.

Ce qui laisse comprendre implicitement que la différence entre association et entreprise est fixer par les bénéfices et le partage entre les fondateurs. S’il est uniquement interdit de partager les bénéfices réalisés entre les fondateurs de l’association et donc de percevoir des bénéfices. Il n’est pas exclu cependant pour une association, d’avoir des activités lucratives.

En sommes, la loi de 1901 n’admet pas qu’une association est un but lucratif mais n’interdit pas cette dernière de disposer d’activité lucrative.

Sous quelles conditions une association peut avoir une activité économique ?

Si l’association à but lucratif n’existe pas juridiquement, il est en revanche possible qu’une association ait des activités économiques. Ces activités doivent obligatoirement permettre de développer l’objet non-lucratif de l’association. Par exemple : l’organisation de spectacles payants par une association culturelle, la vente de boissons lors d’une soirée étudiante (sous réserve de se limiter aux boissons de licence 2 et d’avoir une autorisation municipale), ou encore la vente de produits dérivés (vêtements, nourriture).

Attention : L’exercice habituel de ce type d’activités devra alors être expressément prévu par les statuts de l’association. Pour cela, il faut insérer dans les statuts de l’association une clause stipulant que l’association exerce ces activités lucratives afin de favoriser la réalisation de son objet social.

Activités lucratives des associations : quelle imposition ?

Lorsqu’on pense activité économique, l’on pense fiscalité et comptabilité. C’est indissociable, une association qui souhaite avoir une activité économique doit penser aux conséquences fiscales et comptables (assujettissement aux impôts commerciaux et soumission à certaines règles comptables).

Lorsqu’une association exerce une activité lucrative, il faut que trois conditions soient remplies :

 

1 – Une gestion de l’association désintéressée :

L’activité des dirigeants doit-être exercée à titre bénévole. Il se peut cependant que certains dirigeants de l’association soient rémunérés, cela, ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association à condition que :

• la rémunération brute mensuelle n’excède pas les ¾ du SMIC(salaires, prise en charge par l’association de dépenses personnelles du dirigeant, remboursements de frais et tous avantages indirects)

 

• la rémunération est supérieure au plafond des ¾ du SMIC, le caractère désintéressé de la gestion de l’association est alors soumis au respect de principes permettant une transparence dans la gestion de l’association (les statuts prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants, ainsi que leur renouvellement périodique par élection ; niveau et les conditions de la rémunération des dirigeants font l’objet d’une délibération des membres de l’association à laquelle les dirigeants concernés ne participent pas ; un rapport de l’assemblée des membres de l’association ou du commissaire aux comptes de l’association est présenté sur les conventions prévoyant une rémunération des dirigeants ; les comptes de l’association comportent une annexe mentionnant la rémunération des dirigeants ; un commissaire aux comptes constate le montant des ressources de l’association (hors ressources provenant de versements effectués par des organismes publics), et certifie les comptes de l’association).

Par ailleurs, l’emploi de salariés n’est pas susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association, sauf si :

• le salarié a par ailleurs la qualité de dirigeant de l’association,
• le montant des salaires ne correspond pas à un travail effectif, ou est excessif par rapport au travail fourni.

• Si le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération (supérieure ou égale au ¾ du SMIC) ne dépasse pas un plafond dépendant des ressources de l’organisme, calculé au cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.

 

2 – La situation de l’association au regard de la concurrence :

Si la gestion de l’association est désintéressée, l’activité de l’association ne peut être qualifiée de lucrative que si elle concurrence des entreprises commerciales. La question est alors de savoir si le consommateur peut, pour un besoin (bien ou service) donné, s’adresser indifféremment à l’association ou à une entreprise commerciale. Si l’activité de l’association ne concurrence aucune entreprise, l’activité de l’association n’est pas qualifiée de lucrative.

3 – Les conditions d’exercice de l’activité de l’association :

Une association va pouvoir échapper à la qualification d’activité lucrative si :

• les produits ou services fournis par l’association visent à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché (ou dans des conditions peu satisfaisantes)

 

• les biens ou services proposés par l’association sont fournis à des personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile (utilité sociale)

 

• Les prix des biens ou services proposés par l’association est inférieur à celui proposé par des entreprises pour les mêmes biens ou services, ou bien adapté à la situation des bénéficiaires (exemple, réduction pour les chômeurs)
• Il est possible à l’association de procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.

 

Les conséquences fiscales et comptables des activités lucratives

 

Conséquences fiscales : assujettissement aux impôts commerciaux

 

Le caractère lucratif de l’activité de l’association va entraîner l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale et ce, comme toute entreprise). Si l’activité lucrative reste accessoire que la gestion de l’association est désintéressée et que les activités non lucratives de l’association demeurent « significativement prépondérantes », les activités lucratives réputées accessoires ne seront pas soumises aux impôts commerciaux si le chiffre d’affaires pour une année civile donnée n’excède pas 61.145€ hors TVA.

– S’il s’agit d’une manifestation de bienfaisance ou de soutien organisée au profit exclusif de l’association. En effet, dans la limite de 6 manifestations par an, ces évènements sont exonérés de la TVA.

 

Conséquences comptables : déclaration du montant des ressources et certification des comptes

 

En outre, l’association qui décide de rémunérer ses dirigeants devra communiquer chaque année aux services fiscaux concernés une déclaration attestant du montant de ses ressources et indiquant l’identité et le montant de la rémunération de chaque dirigeant concerné.

Sur le plan comptable, les associations considérées comme ayant une activité lucrative doivent respecter certaines obligations. Elles doivent préparer les comptes annuels de l’association comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L’association devra, par la suite, publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction des journaux officiels, et ce dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’association.

PS : Il est nécessaire de bien sélectionner la structure adaptée lorsque vous pensez votre projet. Une association, reste une association, elle est difficilement assimilable à une entreprise. Notons surtout que le statut associatif peut aider à améliorer votre idée d’entreprise et lorsque vous serez prêt à vous lancer changer tout simplement de statut. Bonne chance !

C’était mon sujet du jour, Yannis B. ISSOGUI, juriste consultant pour KayaMaga le blog des générations X,Y et Z