Carte de séjour étudiant, connaissez-vous vos droits ?

 

Il y’a deux ans, j’ai tenu une conférence à l’université de Marseille sur la question du droit des étudiants étrangers … et je me suis rendu compte que de nombreuses personnes ne connaissent pas bien la carte de séjour étudiant et les droits aux quels ils accèdent. Oui, j’ai fait partie de ces nombreux jeunes expatriés arrivées en France pour effectuer ses études. Parmi nous, combien ont connu les attentes interminables à la Préfecture, sous le froid, sous la pluie, sous le soleil.

Combien ont patienté des heures pour un ticket qu’ils n’ont jamais obtenu, combien ont dû expliquer, réexpliquer et encore réexpliquer leurs situations à un agent impassible se contentant de répondre qu’il ne fessait qu’appliquer les règles, combien ont dû refaire la queue le lendemain parce qu’il avait oublié un document sur cinq, combien ont dû annuler des heures de cours, de travail, de stage pour se rendre à la préfecture…

C’est aussi tout ça, la carte de séjour étudiant, un ensemble d’angoisse, de frustration. Qu’est-ce que la carte de séjour portant la mention « étudiant » ? A quelles obligations et quels droits vous confèrent-elles ?

Aujourd’hui, j’ai décidé de m’intéresser à ce sésame qui permet de rester sur le territoire français le temps de boucler son parcours universitaires.

A la lecture du CESEDA, il existe depuis 2007 huit sortes de cartes de séjour temporaire : la carte de séjour « visiteur » (art. L. 313-6) ; la carte de séjour « étudiant » art. L.313-7 et « étudiant-stagiaire » (art. L.313-7-) ; la carte de séjour « scientifique-chercheur » (art. L.313-8 modifié en juin 2011) ; la carte de séjour « profession artistique et culturelle » (art. L.313-9) ; la carte de séjour autorisant une activité professionnelle (art. L.313-10), cette catégorie intègre la nouvelle carte bleue européenne (art.L.313-10-6°) ; la carte de séjour « vie privée et familiale » (art. L. 313-11 à L. 313-14) ; la carte de l’étranger résident de longue durée dans un autre Etat de l’UE.

 

1/ La carte de séjour temporaire « étudiant » (Art. L. 313-7 et R.313-7 CESEDA)

La carte de séjour portant mention « étudiant », est délivré à l’étudiant justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France, cela n’implique pas tous les établissements, uniquement ceux reconnu par l’Etat ; à cette condition, s’ajoute la nécessité de disposer de ressources suffisantes.

Les concernés par cette carte de séjour sont les étrangers non européens qui souhaitent suivre des études sur le territoire français. Par conséquent, si vous disposez déjà d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, vous n’avez pas besoin de faire une demande de carte de séjour étudiant et si vous êtes de nationalité algérienne, c’est encore autre chose.

 

A- La Première carte de séjour étudiant :

En général valable pendant une année, il est matérialisé d’une vignette apposée sur le passeport. Pour l’obtenir, l’étudiant doit justifier de différents documents tel que le certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé reconnu par l’Etat, une attestation d’inscription dans un organisme de formation, une attestation d’inscription dans un organisme dispensant un programme de l’UE, à cela s’ajoute comme nous l’avons évoqué plus haut la justification de ses ressources par des attestations bancaires, attestations de prises en charges ou autres, son visa de long séjour, le certificat visé par l’OFII et d’un justificatif de domicile.

 

Pour les résidents de longue durée, le Conseil d’Etat a statué en indiquant que les étudiants peuvent obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » s’ils sont titulaires d’une carte de résident. Délivrée par un autre pays européen, s’ils résident de manière légale et ininterrompue sur le territoire d’un Etat membre et ce pendant au moins 5 ans. Ils justifient de ressources stables et suffisantes puis bénéficient d’une assurance maladie.

 

B- Renouvellement de la carte de séjour étudiant :

Une carte de séjour est par définition temporaire. Elle permet à un étranger de séjourner en France pour une durée d’un an en général pour un motif familial, professionnel ou encore pour une utilité d’étude supérieure.

Pour pouvoir rester en France après la date d’expiration de votre carte de séjour, vous devez impérativement entreprendre les démarches pour obtenir son renouvellement et cela n’est pas à prendre à la légère. Le renouvellement de la carte de séjour est soumis à plusieurs conditions. Les démarches doivent être réalisées à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, du lieu déclaré comme étant votre résidence principale. Seule votre préfecture sauf transfert de dossier est habilitée à vous délivrer votre carte de séjour et donc à permettre son renouvellement.

 

Attention !!!  Nombreuses personnes l’ignorent mais vous n’êtes pas obligé d’attendre l’expiration de votre carte de séjour pour en faire la demande de renouvellement, il est même fortement conseillé d’entamer les démarches bien avant expiration de votre carte. Vous pouvez dans les deux mois qui précédent l’expiration, faire les démarches nécessaires au renouvellement. Dans certaines préfectures, ce délai est parfois porté à 3, 4 ou 5 mois avant l’expiration. Force est de constater que la plus part du temps, c’est au moment du renouvellement de la carte de séjour que les étudiants rencontrent le plus de difficultés.

 

2/ Les refus de renouvellement des titres de séjour peuvent faire l’objet de recours

Au moment du renouvellement, l’étudiant doit justifier de ses moyens de subsistance dans les mêmes conditions que lors de la première délivrance du titre. Au vu de quelques éléments liées à la condition d’étudiant, la préfecture va vérifier si l’étudiant effectué ce pourquoi il a obtenu sa carte de séjour, si constat est fait du contraire, l’étudiant ne pourra difficilement obtenir l’aval de la préfecture pour un renouvellement.

A- Les critères d’appréciations du sérieux des études :

Les autorités vont apprécier la réalité des études en fonction de trois critères. L’assiduité et la préparation aux examens : demande de justificatifs d’assiduité aux travaux dirigés. C’est l’un des points qui pose le plus de problème car nombreux étudiants ne se rendent pas souvent en travaux dirigés ou ne participent pas aux examens ignorant l’impact que cela aura sur le renouvellement de leur carte. Allez-y en cours et aux examens et si vous ne pouvez pas le faire pour une quelconque raison, assurer-vous d’avoir des justificatifs tel que les dispenses d’assiduité. La progression des études suivies dans le même cursus : si l’étudiant subi trois échecs successifs et qu’il n’a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d’étude, la préfecture peut considérer que le caractère réel et sérieux de ces études n’est pas établi (sauf pour des motifs sérieux, à savoir une maladie ou un événement familial grave). Le sérieux des études à l’occasion des changements de cursus : que le changement se fasse après l’obtention d’un diplôme ou bien à la suite d’un échec, il doit y avoir de la cohérence dans le changement d’orientation.

 

B- Quels sont vos recours en cas de refus de carte de séjour ?

Article L. 311-1 du CESEDA : « […] tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an ; une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an ou une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans ; une carte de résident d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; une carte de séjour portant la mention « retraité ».

Sans votre carte de séjour, vous êtes en situation de séjour irrégulière et vous êtes exposé à une reconduite à la frontière et donc risqué d’être renvoyé vers votre pays d’origine. Dans le cas où vous êtes présents sur le territoire Français et que l’on vous refuse la carte de séjour en assortissant cette décision d’une obligation de quitter le territoire, le fameux OQTF (nous l’aborderons prochainement).

Vous disposez de trois types de recours lors d’un refus de carte de séjour : le recours gracieux qui se fait auprès du préfet ; le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur et recours contentieux devant le tribunal administratif.

• Lors du recours gracieux et hiérarchique, il s’agira de déposer un recours devant l’administration compétente. Vous n’ayez pas de délai fixe, il est cependant conseillé de déposer ces recours de refus de titre de séjour moins de deux mois après avoir reçu la notification du refus. Si ce recours rejetés, vous pourrez former un recours contentieux, lequel ne peut être formé que si les deux recours précédents ont été faits deux mois après la notification du refus.

Pour argumenter le recours refus de carte de séjour, l’étudiant doit invoquer des arguments juridiques qui viendront prouver qu’il est dans son droit de recevoir une carte de séjour. Si le recours aboutit favorablement, il se verra délivrer un récépissé dans l’attente du titre de séjour demandé. Au contraire, si la préfecture refuse, vous pourrez alors attaquer cette décision grâce à un recours pour excès de pouvoir.

Sachez également que si la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour au-delà d’un délai de deux mois, la décision sera réputée négative. Vous pourrez alors déposer un recours contentieux contre cette décision.

• Le recours contentieux, est conditionné par un délai de deux mois. C’est le tribunal administratif qui est juridiquement compétent pour accéder à la demande de l’étudiant. Ce recours peut être accompagné d’une demande de suspension du verdict attaqué : nommé le « référé de suspension ».

Si le jugement donné suite au recours contentieux n’est pas favorable, vous avez la possibilité de vous pourvoir en appel : c’est alors la cour administrative d’appel qui sera juridiquement compétente. Pour casser la décision prise en appel, ce sera le Conseil d’Etat qui pourra être saisi, après avoir déposé un pourvoi en cassation.

Faire appel à un avocat n’est obligatoire que pour les pourvois en appel et en cassation. Toutefois, être accompagné par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers est le meilleur moyen pour faire réussir vos démarches en cas de recours refus titre de séjour. Par ailleurs, une aide juridictionnelle peut être obtenue pour vous défendre dans vos démarches.

BON A SAVOIR !!! Les Étudiants étrangers ont droit à la carte de séjour pluriannuel. Oui, vous y avez droit et c’est tout nouveau (Assemblée nationale, 26 janvier 2016). Dorénavant, les étudiants étrangers obtiendront un « titre de séjour pluriannuelle », après l’expiration de la première carte de séjour d’un an. Ce document, accordé pour une durée maximale de quatre ans, restera valable jusqu’à la fin des études. Il faut savoir qu’auparavant, cette carte de séjour ne concernait que certains étudiants de master et de doctorat et ce sur demande. Si vous n’étiez pas au courant de cette possibilité autant dire qu’elle ne vous était jamais proposée.

 

3/ Droit au travail des étudiants étrangers

Lorsqu’un étudiant étranger arrive en France, il doit faire face à de nombreux changement. Il doit s’adapter, apprendre à s’ouvrir à la société, à subvenir à ces besoins et le travail est un excellent moyen pour cela. Bien qu’il soit vrai que les étudiants étrangers ne puissent pas bénéficier d’allocation chômage alors qu’ils cotisent et représentent une masse importante de ces allocations. Il n’en reste pas moins que les étudiants étrangers peuvent travailler.

La carte de séjour étudiant vous ouvre le droit à travailler sur le territoire et ce à titre « accessoire ». Cela revient à reconnaitre que votre première activité sur le territoire français est l’étude et qu’à côté de cela, vous pouvez travailler tout en respectant le quota d’heure imposé par an. Si vous le dépassez, à mon avis vous ne risquez pas grand-chose, c’est à l’employeur de prendre ces précautions. Donc, l’étudiant peut exercer toute activité professionnelle sur l’ensemble du territoire. Préalablement à l’embauche, l’employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture qui doit être envoyée deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

 

4/ Après la carte de séjour  étudiant :

L’étudiant étranger qui souhaite rester en France pour une première expérience professionnelle peut obtenir ce que l’on nomme, une autorisation provisoire de séjour alias A.P.S

 

L’APS !!! L’autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étudiant qui, ayant achevé un cycle de formation et obtenu un diplôme au moins équivalent à un master, souhaite compléter cette formation par une première expérience professionnelle. Cette APS qui est valable en moyenne 6 mois selon les conventions Etatiques, est délivrée à l’étudiant étranger afin de lui permettre de rechercher un emploi (art. L.311-11 CESEDA). Ce qu’il faut surtout savoir sur l’APS, c’est qu’il est conditionné par un délai et ça, nombreux étudiant l’ignore et le découvre au moment du refus.

 

En effet, pour mettre en place l’APS, il faut vous rendre à votre préfecture 4 à 3 mois avant la fin de votre parcours supérieurs et non après sinon il vous sera simplement refusé. Votre APS vous donne donc le droit de rester sur le territoire français pendant que vous cherchez un emploi qui pourrait éventuellement vous permettre de changer de statut, passant ainsi du statut étudiant à celui de salarié.

Avant de faire votre demande d’APS, soyez sûr d’avoir des pistes solides d’emploi car 6 mois pour une recherche de poste, c’est peu et ça passe très vite. Une fois le choix de l’APS effectué, plus de retour en arrière possible, vous ne pourrez plus revenir sur votre statut d’étudiant, en signant le document qui vous ouvre l’APS vous renoncez à revenir sur votre ancien statut et donc vous vous exposez en cas de non aboutissement de vos recherches d’emploi dans le délai imparti à devoir quitter le territoire français. Pour éviter cela, certains étudiants font le choix de se réinscrire et de rechercher un emploi tout en étant étudiant.

Pour conclure, la carte de séjour étudiant est une carte réservée à l’étudiant étranger venu effectuer des études en sur le sol français. C’est une carte qui ouvre à certain droit mais également à certaine obligation que tout étudiant titulaire se doit d’observer et d’appliquer afin de faciliter son renouvellement. Elle n’est pas compliquée à obtenir une fois toutes les conditions remplies. Bien que nous notons que de nombreux étudiants ont régulièrement des inconvénients avec leurs cartes de séjour l’on constate que cela relève majoritairement du manque d’information.

Alors lorsque vous irez dorénavant à la Préfecture n’hésitez pas à poser vos questions, aussi bêtes qu’elles puissent vous paraitre et si un doute subsiste, changer d’agent, appelez une association compétente, un avocat pour avis, etc.

Il serait très intéressant pour les établissements accueillants des étudiants étrangers, les associations étudiantes et tout autre organisme lié aux questions estudiantines de mettre en place des points informations, des conférences, ou des formations sur la carte de séjour étudiante. Cela permettrait de réduire considérablement les problèmes qui résultent de sa méconnaissance.

C’était mon sujet du jour, Yannis B. ISSOGUI, juriste consultant pour KayaMaga le blog des générations X,Y et Z