Pour résoudre vos litiges, passez par le conciliateur

L’évolution de notre société actuelle fait du droit, la norme. La majorité des conflits passent par la case juridique pourtant nombreuses personnes ignorent qu’ils peuvent avoir recours à différents procédés mis en place pour permettre d’apporter des solutions efficaces à leurs problèmes.

Lorsqu’on doit faire face à un litige, qu’aucune solution ne semble se présenter, que nos moyens sont limités, vers qui se tourner ?

De nos jours, en Mairie, vous pouvez vous rapprochez d’un conciliateur de Justice. Il est à votre disposition pour vous aider, vous conseiller et entrevoir une solution au litige.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice, en quoi peut-il vous aider ?

• Définition et compétences :

Le conciliateur de justice est une autorité indépendante dont la mission principale est d’accompagner les justiciables dans une démarche de conciliation. Il intervient en cas de litige avec un particulier ou une entreprise.

La conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d’éviter une procédure coûteuse. À ce titre, le conciliateur de justice peut donc intervenir même si une action en justice est déjà en cours. Le conciliateur de justice peut ainsi suggérer des solutions afin de résoudre le conflit.

L’objet principal de l’intervention du conciliateur de justice est de trouver une solution amiable pour solutionner un différend entre deux parties, avec l’accord de ces parties. Sa mission est limitée dans le temps. Avoir recours au conciliateur de justice permet d’avoir recours à une procédure simple, rapide et gratuite.

Comme son nom l’indique, un conciliateur de justice, est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d’appel. Pour cela, il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale.

Le conciliateur est compétent dans plusieurs domaines tels que le droit civil et contractuel (différents entre propriétaire et locataire par exemple), droit de la consommation (les impayés par exemple), droit social (les litiges avec les employeurs par exemple) ou le droit rural. En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille, le droit du travail ou l’administration (dans ce dernier cas, c’est le défenseur des droits qui est compétent). Il n’est donc pas possible de faire appel au conciliateur en dehors des cas évoqué.

• Conciliateur de justice : pour qui ?

La mission du conciliateur de justice peut concerner plusieurs champs d’application, depuis la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une conciliation gratuite préalable est systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 €.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Contrairement à l’intervention du médiateur de justice, avec qui le conciliateur est souvent confondu. Le conciliateur de justice est un bénévole, tandis que le médiateur de justice est un professionnel.

Bon à savoir : les conciliateurs peuvent présenter leur candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour intervenir gratuitement en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. Ceci résulte d’une note du ministère de la Justice du 10 août 2016, faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a transposé la directive 2013/11/UE.

• Démarches

La saisine du conciliateur de justice peut être décidée par les parties lorsque ces dernières s’accordent pour y avoir recours. Elle peut aussi faire suite à une demande du juge.

• À ce moment, le juge demande aux parties si elles sont d’accord. Les parties ont 15 jours pour répondre. En l’absence de réponse, le conciliateur ne sera pas saisi et le juge rendra sa décision.

La saisine du conciliateur est obligatoire depuis la Loi Justice de 2016 pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 €. En l’absence de cette étape préalable, le juge pourra rejeter d’office la demande du plaignant, sauf en cas de motif légitime.

Les particuliers peuvent le saisir par le biais d’une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l’une de ses consultations). Pour obtenir ses coordonnées ou savoir où et comment le rencontrer, il convient de vous adresser à votre mairie ou au tribunal d’instance.

Lorsqu’il est saisi par une seule des parties, le conciliateur invitera alors la seconde à se présenter. Si cette dernière accepte, une tentative de conciliation peut alors être mise en œuvre.

• Procédure de conciliation

Il n’y a pas de formalisme particulier ni de durée fixe de la conciliation. C’est le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige :

• Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des parties, qui peuvent venir accompagnées de témoins, conseils, experts ou avocats.
• Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations en interrogeant des tiers, pour s’assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.
• Il tient informé le juge des avancées de sa mission, mais le contenu des échanges pendant la conciliation n’est dévoilée au juge que si les deux parties sont d’accord.

Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit les parties acceptent la conciliation, soit elles la refusent.

Si les parties acceptent :

• Un constat d’accord est signé par les parties en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
• Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.
• Le juge peut être informé de l’accord des parties, notamment lorsqu’il a lui-même saisi le conciliateur.

Si les parties refusent la conciliation:

• Tout d’abord, il possible de renouveler l’expérience.
• À défaut, les parties retrouvent le contentieux en l’état dans lequel elles l’ont laissé.

C’était mon article du jour, je suis Yannis B. ISSOGUI, juriste pour le blog des générations X, Y et Z … « vulgarisons le droit ! »