Avez-vous déjà entendu parler de l’aide juridictionnelle?

Après notre petit point sur le conciliateur de justice, nous revenons aujourd’hui pour vous présenter ce qu’est l’aide juridictionnelle. Car nombreuses personnes aujourd’hui face aux divers recours ne savent pas qu’ils peuvent bénéficier d’une aide visant à les permettre d’accéder à la justice à moindre coût.

L’aide juridictionnelle est une forme d’assistance juridique qui permet aux individus de se faire aider par des spécialistes du droit lors de litige avec des tiers, à la recherche d’un accord amiable, mais permettant aussi d’être représenté ou assisté par un avocat lors d’une action en justice.

C’est une aide qui va donc permettre d’être assisté dans ses procédures amiables ou devant les tribunaux et de bénéficier d’informations juridiques, afin d’avoir un avis éclairé sur les litiges. Une aide juridictionnelle est une assistance sur le plan juridique devant les tribunaux.

Alors, qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut-être définie comme étant une contribution financière versée par l’Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu’elles puissent défendre leurs droits devant toute action en justice ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

C’est une aide qui peut être attribuée aussi bien à la victime (partie civile), qu’à l’accusé (mis en examen) pouvant couvrir totalement les frais de justice ou une partie, et ce, suivant la situation financière de la personne concernée. Afférant, les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ou même la rémunération de l’huissier de justice.

Qui peut en bénéficier ?

Ce qu’il faut noter dans un premier temps, c’est que l’aide juridictionnelle est un dispositif existant en France et donc applicable aux procédures françaises. Il est donc accordé aux personnes résidentes sur le sol français, que cela soit des personnes de nationalité française, des ressortissants de l’Unions Européenne ou hors Union Européenne, mais résident de manière habituelle et régulière sur le territoire français. Il existe cependant une exception pour les mineurs étrangers ne résident pas en France, article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

A noter que peuvent y prétendre également les personnes morales à but non lucratif.

Comment en bénéficier ?

Les plafonds d’admission sont fixés chaque année, et sont donc variable à quelques euros près. Il faut donc, regarder les plafonds annuels pour savoir si l’on peut y prétendre. Pour l’année 2018, pour une aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 1017 euros et pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est à 1525 euros.

A ces montants, s’ajoutent la somme de 183,06 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (Ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 115,63 euros à partir de la troisième personne vivant au domicile.

PS :

• une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance protection juridique ne peut plus déposer une demande d’aide juridique.

• l’aide juridictionnelle peu tout de même être accordée même si les plafonds ne sont pas respectés, à l’exemple des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) tel qu’indiqué dans l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Où demander l’aide juridictionnelle ?

La personne souhaitant bénéficier de l’aide juridictionnelle doit déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnel compétent, qui décidera si l’aide doit être accordée ou non. Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. Cependant, pour les procédures devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat ou la Cour nationale du droit d’asile, la demande devra être adressée aux bureaux d’aide juridictionnelle établis auprès de ces trois juridictions.

L’aide est accordée dans de nombreux cas, que cela soit en matière de divorce par consentement mutuel ou non, lors d’un procès, d’une transaction, d’une médiation ou encore dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de plaider coupable).

L’aide juridictionnelle peut aussi être accordée pour obtenir qu’une décision de justice soit exécutée (articles 10 et 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Avant ou pendant une procédure devant la justice (article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

Pour conclure,

L’aide juridictionnelle est une assistance qui se révèle indispensable lorsqu’on ne dispose pas de ressource suffisante dans le cadre d’un litige, c’est une aide qui permet de bénéficier d’un accompagnement par un professionnel du droit, et cela permet d’éviter bon nombre de pièges.

Cependant, il convient de noter qu’aujourd’hui, les instances sont saturés et les procédures sont longues, mettent du temps avant d’aboutir à des solutions concrètes.

Alors je vous invite avant toute procédure en justice, à tenter une résolution du conflit à l’amiable, ou prendre attache auprès du conciliateur (voir article précédent). Cela permet d’accéder plus facilement à la justice, mais aussi, d’aboutir à des résolutions rapides.

Pour une résolution à l’amiable, c’est simple. Envoyé une lettre de « Mise en cause gratuite » puis une lettre de « Mise en demeure » (délai raisonnable) si la première demande est restée sans réponse. Rien que le fait d’entamer ces démarches vous place en bonne condition pour préparer votre éventuel recours face au conciliateur ou en justice.

C’était ma chronique du jour, Yannis B. ISSOGUI, juriste pour le Blog des générations X, Y & Z.